Interventions sur "messagerie" de David Assouline

... permis une modernisation effective, et une diversification des activités ? La rémunération des diffuseurs de presse s'est-elle améliorée après l'octroi des aides directes exceptionnelles en 2009 ? Appelez-vous de vos voeux le versement régulier d'une telle aide ? Qu'attendez-vous de la saisine annoncée de la Commission des normes et bonnes pratiques professionnelles par le conseil supérieur des messageries de presse en matière de rémunération des diffuseurs ? Quels espoirs placez-vous dans le groupe de travail confié à M. Roch-Olivier Maistre, mis en place au mois de janvier par la ministre de la culture et de la communication ? Quel bilan tirez-vous de la réforme de l'assortiment et du plafonnement mise en oeuvre en 2012 après l'intervention de l'autorité de régulation de la distribution de la pr...

...tre responsabilité de délivrer des informations précises. Nous aurions préféré que celle-ci émerge de façon contradictoire à partir d'une table ronde ; malheureusement il n'a pas été possible de réunir l'ensemble des acteurs autour de la table. La crise ne date pas, comme vous semblez l'indiquer, de la modification de la loi Bichet. Un problème de contentieux a empêché le bon fonctionnement des messageries. Quant à l'organisation bicéphale, que nous avions proposée avec M. Legendre, elle n'a pas aggravé la situation, au contraire. Presstalis est en crise ; cet été, la société était au bord du dépôt de bilan. Après l'alternance, l'État est intervenu en urgence, alors que les nouveaux gouvernants n'étaient guère responsables d'une situation que leurs prédécesseurs avaient laissé dégénérer : 20 mil...

...distribution de la presse est exposé à des déséquilibres industriels majeurs. D’un côté, le niveau 3 du circuit de distribution, c'est-à-dire les diffuseurs de presse – marchands de journaux, petits kiosquiers, etc. –, constitue depuis trop longtemps le parent pauvre de la régulation du secteur et se retrouve tout en bas de la chaîne de valeur de la distribution. D’un autre côté, le niveau 1 des messageries de presse connaît lui aussi désormais des difficultés financières considérables, liées aux tensions qui pèsent sur les logiques de mutualisation des coûts et de solidarité coopérative devant exister entre les différentes catégories de presse. Faute d’une légitimité solide inscrite dans la loi, le CSMP actuel ne peut adopter que des recommandations qui n’ont pas nécessairement valeur exécutoire....

Là encore, mon cher collègue, on ne saurait prétendre que notre objectif est de mettre à bas les principes de la loi Bichet, laquelle permet déjà, d’ailleurs, des dérogations. J’ajoute que la rédaction initiale de la proposition de loi, dont vous êtes un partisan, faisait pourtant référence à « une distribution non exclusive par une messagerie de presse » et à « une distribution directe par le réseau des dépositaires centraux de presse sans adhésion à une société coopérative de messagerie de presse ». C’est à la suite de certaines auditions auxquelles nous avons procédé que nous avons voulu bien encadrer les choses, en précisant que toute dérogation à l'exclusivité du groupage au bénéfice d'une messagerie de presse ne pourra être amén...

La formulation proposée permet de viser l’entreprise Presstalis, entreprise commerciale au sens de l’article 4 de la loi Bichet, de tenir compte du fait que les aides publiques à la distribution des quotidiens sont versées aux entreprises éditrices, et non aux messageries, et de remplacer le terme « magazine », notion non définie juridiquement.

Cette rédaction est bienvenue, car elle apporte une garantie supplémentaire en s'appuyant sur la vigilance du commissaire du Gouvernement s’agissant de la bonne mise en œuvre, par le CSMP, de sa mission de contrôle comptable et de préservation des équilibres coopératifs et financiers des sociétés de messageries de presse. L’exercice de cette mission de contrôle comptable a fait l'objet d'un débat en commission. Nous avons voulu que ce soit le CSMP, et non l'autorité de régulation, qui l’exerce, afin d’éviter toute forme de tutelle de celle-ci sur celui-là. Cela étant, il convient que le commissaire du Gouvernement puisse jouer pleinement son rôle et ne soit pas réduit à être l'instrument juridique du ...

...odifie le rapport à l'acte d'achat, et d'autre part aux déséquilibres industriels majeurs auxquels est exposé le secteur. De fait, les marchands et kiosquiers, soit le niveau 3 du circuit de distribution, trop longtemps resté le parent pauvre dans la répartition du revenu de la vente au numéro, reste cantonné tout au bas de la chaîne de valeur de la distribution, tandis que le niveau 1, celui des messageries de presse, qui concentre la part la plus importante du revenu, connaît à présent lui aussi des difficultés financières considérables, liées aux tensions sur les logiques de mutualisation des coûts qui traversent le modèle coopératif. On sait ce qu'il en est pour Presstalis. Face à ce diagnostic partagé par l'ensemble des acteurs, ce texte entreprend de refondre la gouvernance du système de dist...

Pour ce qui concerne les messageries, les positions de Presstalis et des Messageries lyonnaises de presse (MLP) diffèrent évidemment un peu. La loi « Bichet » a été conçue en premier lieu pour la presse quotidienne. Presstalis se sent à l'aise au CSMP, où son influence est importante. Les MLP, acteur plus jeune, qui distribue la seule presse magazine - dont il faut cependant savoir que c'est l'activité qui rapporte le plus - souhai...

Mon amendement n° 1, de précision rédactionnelle, vise à prévenir toute confusion entre le réseau du système coopératif de distribution de la presse et le réseau de distribution autonome mis en place par la presse quotidienne régionale, pour lequel le Conseil supérieur des messageries de presse et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse n'ont pas vocation à intervenir. L'amendement n° 1 est adopté. Dès lors qu'il conviendra de préciser, dans l'article 4 de la proposition de loi, que toutes les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse devront obligatoirement être transmises à l'Autorité de régulation de distribu...

Les assemblées générales des sociétés coopératives de messageries de presse constituent le seul cadre pertinent pour la désignation de leurs représentants au sein du Conseil supérieur des messageries de presse. Mon amendement n° 32 en donne acte. L'amendement n° 32 est adopté. Mon amendement n° 33 vise à préciser que les représentants des sociétés concourant aux opérations matérielles de distribution de la presse peuvent être issus aussi bien des entreprise...

... sens de mon amendement n° 9. L'amendement n° 9 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 38 rectifié. Afin d'éviter aux éditeurs la tentation de s'assurer au meilleur coût la part la plus rentable de la distribution tout en laissant celle de la part la moins rentable au système coopératif, mon amendement n° 10 précise que toute dérogation à l'exclusivité du groupage au bénéfice d'une messagerie de presse ne pourra être aménagée que « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse ». L'amendement n° 10 est adopté. Mon amendement n° 11 confère au CSMP compétence pour élaborer un schéma directeur du réseau des dépositaires et des diffuseurs de presse, pour donner plus de visibilité à sa stratégie ...

L'amendement n° 37 prévoit que l'ARDP, avant la fin du premier semestre de chaque année et après consultation du CSMP, formule un avis sur l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse. Pour éviter toute suspicion d'entente, la politique tarifaire doit être soumise à l'Autorité de régulation.