Interventions sur "négociation" de David Assouline

Revenons à la loi sur les droits voisins. Nous avons entendu dire - et une commission de l'Assemblée nationale y travaille actuellement - que les négociations entre les titres de presse et Google se déroulent dans la plus grande opacité. Le manque à gagner pour la presse serait considérable. Il serait bon que les montants négociés soient rendus publics, afin que la négociation prenne une dimension plus collective, profitable à l'ensemble de la presse. Or cela se passe de façon très différente de ce que nous avions voulu : les accords sont passés de gr...

Quels sont les acteurs de cette négociation ?

L'objectif de la loi était d'aider la presse. Mais comment vérifier que l'esprit de la loi est respecté si ces négociations sont couvertes par le secret professionnel ou celui des affaires ? Merci en tout cas de nous avoir donné un ordre de grandeur pour votre groupe. Cela me donnera une idée du montant global : 30, 40, 100 millions d'euros...

...pour être un fer de lance au niveau européen, et honorer notre pays, qui a toujours été à la pointe de ces combats. Notre état d'esprit était simple : nous voulions que la presse, dans sa diversité, puisse bénéficier de ce qu'elle produit, et que ceux qui utilisent cette production sans rien payer contribuent. Or je n'ai que des retours négatifs sur les montants négociés, sur les conditions de la négociation et sur l'exclusion de certains qui, de ce fait, ne sont pas concernés. J'y vois un détournement de ce que nous, législateurs, avons voulu. Cela m'indigne. Vous avez osé répondre à ma question simple. En même temps, j'ai vu que vous vous demandiez ce qui allait vous tomber sur la tête. En fait, ces géants tétanisent et terrorisent la presse française, y compris en conditionnant ce qui est un droi...

...diteurs et des agences de presse. Ce droit est opposable à toutes les plateformes. Or cet amendement implique que le droit voisin ne serait pas opposable aux plateformes dans l'hypothèse où les éditeurs et les agences de presse n'auraient pas confié leurs droits à un organisme de gestion collective et n'auraient pas publié une liste des publications de presse concernées par le droit voisin. La négociation contractuelle avec les éditeurs et agences devrait permettre de lever les principales difficultés soulevées. Et la jurisprudence tiendra nécessairement compte de l'information dont auront disposé les plateformes concernant les publications pour lesquelles une rémunération est demandée. Je tiens cependant à souligner l'intérêt de cette proposition. Le ministre pourra nous apporter des éclairages ...

L'amendement n° 6 a pour objet de prévoir que la négociation menée entre les éditeurs et les plateformes prévoie également un délai pour la transmission des informations permettant de garantir l'évaluation de la rémunération. Il semble conditionner la transmission des informations aux éditeurs à la tenue de négociations, alors que les informations doivent actuellement être transmises sans condition. Les négociations vont nécessairement prévoir des délais...

Ce n'est pas ce que dit votre amendement. La rédaction que vous proposez vise à conditionner la transmission des informations aux éditeurs à la tenue d'une négociation. C'est le serpent qui se mord la queue ! S'il n'y a pas de négociation, il n'y aura pas de transmission. Or nul ne doute que les négociations auront lieu rapidement.

...presse, alors même que les échos venant de Bruxelles étaient pour le moins contrastés. C’est un combat que je mène depuis des années pour faire contribuer les grands acteurs de l’internet, qui pillent les agences et les éditeurs et les plongent dans l’asphyxie financière. Deuxièmement, l’adoption de la directive relative au droit d’auteur en avril dernier a fait l’objet de plus de deux années de négociations, qui ont été bien souvent proches de l’échec, et ce jusqu’au tout dernier moment. Un échec aurait très certainement signifié l’enterrement d’un dossier qu’il aurait fallu reprendre à zéro avec les nouvelles instances européennes. Cette directive traduit la vision résolument ambitieuse d’une conception européenne du droit d’auteur, protectrice de la création et des créateurs. Troisièmement, et e...

..., mais elle ne l’est jamais lorsqu’il s’agit de l’exercice d’un droit d’exploitation d’importance majeure, comme l’est, en l’espèce, le droit voisin. D’autre part, le caractère facultatif de cette gestion a constitué, lors de l’élaboration de la proposition de loi, l’un des points conditionnant l’accord des éditeurs et des agences de presse. Ces derniers n’ont pas souhaité être enfermés dans les négociations. Il s’agit donc d’un point d’équilibre délicat, qui pourrait fragiliser juridiquement l’édifice. Je vous demande par conséquent, ma chère collègue, de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Cela dit, je l’avais souligné lors des débats du mois de janvier, je suis, comme l’auteur de cet amendement, intimement persuadé que la clé du succès pour tous reposera non ...

...affirmé. Cette disposition ne suscitera sans doute pas beaucoup de discussion ce jour, mais l’adhésion assez consensuelle à ce texte dans les milieux concernés a longtemps dépendu des quelques mots en question, car, derrière ceux-ci se cachaient des rapports de force. Je préfère que les choses soient transparentes ; il a fallu fournir des efforts de persuasion, de conviction, de diplomatie et de négociation pour aboutir à cette rédaction. Les organes de presse d’information politique et générale, qui, depuis le début, se sont fortement battus, notamment à Bruxelles et dans les médias, pour empêcher leur spoliation par les géants du numérique, voulaient que l’on spécifie que leur rôle en faveur de la démocratie était plus important que celui de la presse people ou que celui des attrape-clics, fondés...

...t pas publié une liste des publications de presse concernées par le droit voisin. La loi imposerait alors des conditions supplémentaires à l’exercice du droit voisin ; elles ne figurent pas dans la directive et constitueraient donc des restrictions à l’exercice de ce droit. Je note d’ailleurs que l’insécurité juridique mise en avant par les auteurs des amendements ne doit pas être exagérée : la négociation contractuelle avec les éditeurs et les agences devrait permettre de lever les principales difficultés soulevées et la jurisprudence tiendra nécessairement compte de l’information dont les plateformes auront disposé en ce qui concerne les publications pour lesquelles une rémunération est demandée. Je tiens cependant à souligner l’intérêt de ces propositions ; les préoccupations qu’elles soulèvent...

Il est proposé que la négociation menée entre les éditeurs et les plateformes fixe également un délai pour la transmission des informations permettant de garantir l’évaluation de la rémunération. Cet amendement part du constat, très réel, d’une asymétrie entre les plateformes et les éditeurs. Cependant, il paraît superfétatoire, voire contre-productif. En effet, il semble conditionner la transmission des informations aux éditeur...

...ajuster, pour traduire les choses de façon intelligible dans la loi. Avec l’adoption de ce texte, les choses commencent ! C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à toutes les filières de la presse d’arrêter de se disputer sur le mode de répartition. Elles doivent faire front uni vis-à-vis des grandes plateformes – je pense à Google, en particulier – pour arriver en position de force lors des négociations et conserver cette unité jusqu’au bout. Des clivages auraient pu survenir. Je me suis toujours attaché à obtenir le consensus non seulement dans cette enceinte, mais aussi au sein des familles de la presse. Car cette unité sera l’une des garanties pour aller vite, être efficace et prévenir les contournements. Je cite Google à dessein parce que je crois l’entreprise capable d’aller voir une age...

...si qu'avec le Gouvernement. Le texte issu des travaux du Sénat se présentait comme un véhicule législatif adapté à une transposition rapide ou bien, si la directive n'était pas été adoptée, une réponse nationale déjà construite. Nous pouvons donc nous féliciter que le pari que constituaient le dépôt et l'inscription en séance publique de cette proposition de loi se soit avéré gagnant. Après des négociations très complexes, durant lesquelles la voix de la France a été soutenue par le vote unanime du Sénat, la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique est entrée en vigueur. Son article 29 précise que la transposition en droit national doit se faire au plus tard le 7 juin 2021. Si l'essentiel des dispositi...

...urais décourager l'exercice par mes collègues de leur droit d'amendement pour adopter ce texte plus vite... De plus, je me devais de répondre aux agences de presse comme l'AFP, qui me disaient se sentir exclues de ce texte. C'est en effet leur travail que pillent les plateformes, auxquelles elles sont livrées en pâture. Leur répondre de négocier avec les autres acteurs sans leur donner d'armes de négociation n'était pas envisageable. En outre, la presse d'information politique et générale, qui a concouru depuis la Libération à notre démocratie, avait également raison de déplorer sa faiblesse face au développement des « fermes à clic ». En l'état du texte en effet, l'audience prime, ce qui privilégiera la presse « people » ou « les fermes à clic » au détriment des grands titres qui créent le contenu...

... à voir avec le nombre global de clics. Si seule l'audience est prise en compte, nous abandonnons la presse qui fait vivre notre pays, la sève qui irrigue notre démocratie. Le premier critère que je propose, par exemple, encourage la vraie presse, faite par des journalistes professionnels, salariés. Donc non, nous ne sommes pas en train de nous faire plaisir, nous donnons des indications pour les négociations à venir et pour éviter les contentieux. L'amendement n° COM-5 est adopté. L'amendement n° COM-6 comble un trou dans la raquette : le cas des auteurs non-salariés, comme les pigistes, qui sont nombreux, et dans la plus grande précarité. L'amendement n° COM-6 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de loi est adoptée dans la réd...

...our l’instant – je dis bien : pour l’instant –, nous ne prévoyons pas d’obligation d’adhérer à une société de gestion collective. Il pourra donc y avoir plusieurs sociétés de gestion. Il pourrait de même y avoir des éditeurs ou des agences tentés de faire cavalier seul, malheureusement. Ceux-là doivent bien savoir qu’ils mineraient par là même l’efficacité de nos mesures et leur propre pouvoir de négociation. Aucune agence dans le monde, aucun éditeur, ne peut instaurer à l’heure actuelle un dialogue réellement nourri – c’est un euphémisme – avec Google ou Facebook. En particulier, il faudra bien mesurer la difficulté des négociations à venir, car les moteurs de recherche et les réseaux sociaux ne manqueront pas de menacer les éditeurs d’un déréférencement au cas où ces derniers ne renonceraient pas...

Je tiens vraiment à remercier l’ensemble de mes collègues, qui sont restés jusqu’à maintenant pour témoigner de l’unanimité qui existe au Sénat. Je remercie de nouveau le Gouvernement d’avoir immédiatement accompagné la démarche du Sénat, qui, elle-même, accompagne la démarche du Gouvernement dans les négociations européennes. Je salue également le cabinet du ministre, qui a tout de suite collaboré et travaillé, afin notamment que la consolidation juridique du texte soit la plus proche possible de la directive européenne. Je souhaite évidemment rendre hommage aux services de la commission de la culture, qui ont été très réactifs dans une période où, je le rappelle, le Sénat avait suspendu ses travaux : a...

...s et les photographes aux revenus complémentaires perçus par les éditeurs et les agences. Nous avons auditionné le syndicat national des journalistes (SNJ) et les éditeurs, ce qui a permis de trouver la bonne formule pour inscrire ce principe dans le texte. Cette disposition figure d'ailleurs dans le projet de directive, et constitue une revendication constante de la France depuis le début de la négociation. Il est en effet normal que les auteurs bénéficient d'un complément de revenus, dont les modalités seront arrêtées par la négociation collective au sein des entreprises. Dans quel cadre cette proposition de loi s'inscrit-elle ? Elle a été conçue, s'agissant notamment des amendements que je m'apprête à vous proposer, en parfait accord avec toutes les parties prenantes - journalistes, éditeurs, ...

...nternet a tuée. Les photographies n'ont pas le caractère éphémère de l'actualité ; or elles sont pillées par les GAFAM. C'est ce qui m'a incité à rapporter ce texte. Ne sacrifions pas cette profession même si, naturellement, je me rallierai à l'accord qui sera trouvé en séance et dans les discussions avec l'Assemblée nationale. Proposer une durée d'un an, c'est baisser pavillon dès le début de la négociation et affaiblir la position française. Par conséquent, retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-1 rectifié. Monsieur Leleux, je vous invite, si vous le souhaitez, à déposer un amendement en séance ramenant la durée des droits à cinq ans.