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Interventions sur "péréquation tarifaire" de David Assouline
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à inscrire clairement le principe de péréquation tarifaire dans le projet de loi. La péréquation tarifaire est en effet le moyen indispensable pour assurer de manière effective l’égalité des citoyens devant le service public postal. Or on sait bien, par exemple, que certaines zones du territoire sont difficilement accessibles et que, pour cette raison, leurs habitants risquent de se voir pénalisés et d’avoir à payer plus cher un service public auquel i...
...e concurrentiel, cette situation sera inversée : les petits paieront davantage pour compenser les offres attractives faites aux grandes entreprises. Aux entreprises des prix attractifs, plein pot pour les usagers ! C’est la logique concurrentielle. Nous souhaitons donc que la loi dispose que l’orientation des prix sur les coûts ne peut se faire au détriment du respect du principe d’égalité et de péréquation tarifaire. Plus les garde-fous seront nombreux, plus grandes seront les chances que la France évite de suivre l’exemple de la Suède, où l’ouverture à la concurrence s’est traduite par une hausse de 40 % du tarif du timbre pour les usagers et par une baisse de 30 % pour les entreprises.
