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Interventions sur "préemption" de David Assouline
3 interventions trouvées.
... proposition de loi au cours de la navette parlementaire. Mais finalement, face aux problèmes qu'entraîne la multiplication du nombre de ventes à la découpe, vous avez choisi d'agir comme un médecin qui ne ferait qu'atténuer la douleur de son patient sans s'attaquer aux causes réelles des maux qui le frappent. Vous ne visez concrètement que la situation du locataire qui peut exercer son droit de préemption, en l'accompagnant de manière imparfaite dans son acte d'acquisition. Pour celui qui ne peut pas acheter, la situation n'est pas réglée. Vous avez également dénaturé le principe même de la concertation entre associations de bailleurs et de locataires dans le cadre de la Commission nationale de concertation.
...d'application de la nouvelle législation. Ces deux propositions ont été rejetées. C'est regrettable. Sur ce point, le Gouvernement est resté dans le flou. Nous avons surtout pu constater, lors de la discussion de certains points de cette proposition de loi, combien la majorité sénatoriale était tiraillée et en pleine contradiction. Ainsi, tant sur la question du seuil d'application du droit de préemption au profit du locataire que sur le principe de la décote, la majorité n'a pas hésité à déjuger ses représentants les plus éminents. Des divergences sont également apparues entre la majorité de l'Assemblée nationale et celle du Sénat à propos du seuil de cinq logements. Le rapport de force qui s'est dégagé sur cette question aurait dû tourner en faveur de la position de l'Assemblée nationale. Je n...
...ue de Montreuil ou du boulevard de Charonne, regroupés dans le « comité d'organisation du Collectif des associations de locataires découpés », pourraient--ils se contenter d'une proposition de loi qui n'apporte aucune nouvelle protection réelle ? Ainsi, aucun dispositif ne protège les locataires n'ayant pas la capacité d'acheter leur logement. Plus grave, la suppression de l'exercice du droit de préemption pendant les trois années qui suivent la première vente en bloc, sur la base du prix de celle-ci, prive la puissance publique d'un instrument efficace de lutte contre les dérives spéculatives constatées dans les opérations de ventes à la découpe. Je n'irai pas plus loin : le Gouvernement, en refusant notamment l'interdiction des congés-vente motivés par la spéculation, interdiction que réclament ...
