Interventions sur "publication" de David Assouline

...ves, conduisant à des contentieux compliqués. En séance publique, une heureuse précision a été apportée sur l’initiative du groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Elle fait écho au considérant 58 et permet – je le crois – de clarifier et bien circonscrire les exceptions, en indiquant que « cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ». Il s’agit, ensuite, de la durée des droits attachés. Vous vous rappelez, mes chers collègues, qu’en janvier la position de la France dans la négociation européenne était celle d’une durée, quelque peu optimiste, de cinq ans. Finalement, dans le cadre de la directive et de sa transposition a été prévu un délai de deux ans. Il a donc fa...

... important que celui de la presse people ou que celui des attrape-clics, fondés sur des titres racoleurs ; on peut en effet le concevoir. Ils considèrent donc qu’ils concourent à l’exercice de la démocratie et qu’ils devraient faire l’objet d’un traitement particulier, et il est également évident pour nous que ce sont ceux-là qu’il faut conforter au travers de ce texte ; mais, dès lors, d’autres publications se sentaient exclues. Or il y a aussi, c’est vrai, une presse professionnelle, qui est nécessaire au pays, une presse de la connaissance, et d’autres secteurs de la presse, qui sont importants. Il fallait donc que tout le monde s’unisse, ce qui est maintenant possible avec cet amendement, car, je peux vous le dire, toutes les familles de la presse ont souscrit à cette disposition, qui rassurera...

...acre un droit exclusif au profit des éditeurs et des agences de presse, et ce droit est opposable à toutes les plateformes. Or l’adoption de ces amendements impliquerait que le droit voisin ne serait pas opposable aux plateformes, dans l’hypothèse où les éditeurs et les agences de presse n’auraient pas confié leurs droits à un organisme de gestion collective et n’auraient pas publié une liste des publications de presse concernées par le droit voisin. La loi imposerait alors des conditions supplémentaires à l’exercice du droit voisin ; elles ne figurent pas dans la directive et constitueraient donc des restrictions à l’exercice de ce droit. Je note d’ailleurs que l’insécurité juridique mise en avant par les auteurs des amendements ne doit pas être exagérée : la négociation contractuelle avec les édi...

...emble conditionner la transmission des informations aux éditeurs à la tenue de négociations, alors que les informations doivent actuellement être transmises sans condition. Je tiens à dire, pour rassurer les auteurs de l’amendement, que les négociations à venir, longues et assurément complexes, sont rendues obligatoires par le texte, puisque sans elles les plateformes ne pourront utiliser aucune publication de presse, ce qui serait inenvisageable. Ces négociations vont nécessairement prévoir les délais et les modalités de remise des informations qui pourront d’ailleurs être différents selon les éditeurs et les cas de figure. Dans le cas extrême, et très peu probable, où les négociations échoueraient, les plateformes devraient quand même fournir des informations aux agences et aux éditeurs, ce qui n...

...ce serait bien celle-là. N’inversez pas les choses sur cet amendement. Nous créons un droit collectif, qui n’est pas corseté car, que les journalistes soient regroupés en association ou en société de rédacteurs – on peut aussi appeler cela « comité » –, il y a de fait une possibilité d’alerte et de veto. Cette possibilité de veto ne signifie pas qu’il y a une mise sous tutelle du directeur de la publication ; c’est lui le patron. Elle permet le déclenchement d’un droit en cas de désaccord persistant. Mais ce droit de veto vise surtout à prévenir les conflits en obligeant les parties à composer et à négocier. Si, à la fin, aucun accord n’est trouvé, cela déclenche un droit : le journaliste peut faire valoir auprès de la rédaction la clause de conscience, qui fait effectivement partie des droits indi...