Interventions sur "secret" de David Assouline

... pas derrière notre petit doigt : nous avons travaillé dans un esprit constructif, afin de trouver un accord sur les différentes dispositions, qu'il s'agisse des comités de déontologie ou du droit d'opposition des journalistes. Les formulations retenues par le Sénat ne faisaient, en principe, pas obstacle à l'émergence d'un consensus en commission mixte paritaire. Mais, nous avons achoppé sur le secret des sources des journalistes, après que le rapporteur pour avis de la commission des lois eut insisté sur le risque d'inconstitutionnalité de l'article 1er ter et la prétendue supériorité du dispositif de la loi Dati - celui-ci avait pourtant suscité d'importantes polémiques, le secret des sources n'étant rien de moins que le fondement de l'activité journalistique. Il n'y a donc plus de compromis...

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale concernant le champ d’application du secret des sources. Il réintègre, au titre des personnes protégées par le secret des sources, les collaborateurs de la rédaction qui seraient amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à prendre connaissance d’informations leur permettant de découvrir des sources, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion des informations. Je le sais, le code du travail, dans son art...

Cet amendement tend, lui aussi, à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à protéger des atteintes au secret des sources les archives des enquêtes et à réintroduire la notion d’atteinte indirecte. Cette définition plus large de l’atteinte au secret des sources assurera une meilleure protection de celles-ci, s’agissant des personnes protégées et des données concernées, notamment les archives.

Notre amendement vise à réintroduire une disposition votée à l’Assemblée nationale, qui permet à un journaliste de bénéficier de la protection du secret de ses sources lorsqu’il a porté atteinte au secret de l’instruction à des fins d’information du public dans « un but légitime dans une société démocratique ». Pourquoi ces termes ? La pratique parfois appelée « recel du secret de l’instruction » peut se révéler nécessaire dans des buts que la Cour européenne des droits de l’homme a communément admis comme légitimes dans une société démocratique...

...ndements de précision, alors que l’amendement du Gouvernement embrasse l’ensemble du sujet de manière très cohérente et logique. Nous ne parviendrons sans doute pas à un accord. Il existe une grande divergence de vues entre la position du rapporteur pour avis, c’est-à-dire celle de la droite, et la nôtre. Nous retrouvons les mêmes clivages que lors de l’examen du texte présenté par Mme Dati. Le secret des sources a été remis en question à différentes reprises et les journalistes s’en sont émus. Avec le recul, je pensais que nos divergences auraient pu tomber pour nous permettre de mieux légiférer. Mais, encore une fois, il y a deux conceptions de la presse. Comment peut-on imaginer, dans le monde d’aujourd’hui, une liberté d’expression sans liberté de la presse et une liberté de la presse san...

...questions. Nous avons quelquefois voulu aller trop vite, mais nous sommes heureux d’avoir pu faire progresser un peu les choses. Le débat au Sénat nous a apporté des motifs de satisfaction : je pense à la remise de la charte à tout journaliste, à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de leurs rapports avec des journalistes et, en corrélation avec la nouvelle législation protégeant le secret des sources, à la nouvelle mission du CSA lui permettant de veiller « à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes qui concourent à l’information », et enfin à l’ajout d’un dispositif satisfaisant, adopté à l’unanimité en commission, de numérotation des chaînes. Un regret cependant : la « conviction formée dans le respect de la charte » fondant le droit d’o...

... aurait été bâclé. Nous avons donc choisi un autre angle : puisque nous vivons dans cet univers, avec ses dangers potentiels, nous allons concentrer notre travail sur la question de savoir comment assurer l’indépendance des journalistes. Les propositions de loi soumises à notre examen s’attachent à définir, à travers des événements concrets, ce qui peut les protéger. Il y a cette avancée sur le secret des sources, dont nous vous remercions, madame la ministre, après des blocages qui ont duré pendant au moins trois ans. Nous reviendrons concrètement sur le sujet et répondrons aux arguments développés par M. Portelli et d’autres. Nous avançons, ce débat le montre ! Notre texte prévoit le droit d’opposition – nous y reviendrons. L’article 1er est très important. Sans doute ne mènerons-nous pas l...

... des programmes » proposée par M. Patrick Bloche ne me convient guère, mais je n'aime plus non plus celle de « comités de déontologie » que j'ai avancée : le CSA n'a pas à s'ingérer dans la déontologie des journalistes. Mieux vaudrait un comité d'indépendance, car ce n'est que sur l'indépendance que le CSA doit veiller. Les personnes auditionnées ont été unanimes à considérer que la question du secret des sources ne pouvait pas être laissée en jachère, et que ce texte allait dans le bon sens. Hélas, les amendements de M. Portelli suppriment l'efficience de ce secret en en retirant le bénéfice aux collaborateurs. Le paysage actuel ne sera bientôt plus tolérable pour nos concitoyens. L'illusion de l'abondance, du foisonnement, de l'accès direct à l'information masque le fait qu'il n'y a jamais...

...t à la loi de dire le droit. À la télévision, de plus en plus d'émissions d'enquête sont réalisées non par des titulaires de la carte de presse, mais par des intermittents du spectacle. Pleinement journalistes, ils n'en ont pas le statut. Souvenez-vous de Pascale Clark à qui l'on a refusé la carte de presse : quel scandale ! Il convient de trouver une meilleure rédaction sur le délit de recel du secret de l'enquête, mais la vôtre crée un vide, alors que le secret des sources a été remis en cause de manière préoccupante dans des affaires récentes.