Interventions sur "consommation" de Delphine Bataille

...ar la commission mixte paritaire telle qu’adoptée par le Sénat. La mise en place de cette forme d’action en réparation, promue efficacement par notre rapporteur Martial Bourquin, était demandée depuis de nombreuses années par les associations de consommateurs, qui sont déjà prêtes à s’en saisir. Il s’agit d’une grande avancée pour les victimes de tromperies, qui permettra en outre de favoriser la consommation durable et de lutter contre l’obsolescence programmée. D’autres mesures renforcent également la protection du consommateur dans ce domaine, relatives notamment à la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens ou à l’obligation, pour le fabricant ou l’importateur, de fournir ces pièces dans un délai de deux mois. Par ailleurs, la durée de présomption du défaut de c...

...ogique de possession à une logique d’accès. Ces profonds changements se sont produits dans beaucoup d’autres pays qui ont fait évoluer leur législation bien avant nous. Ce texte vient donc aussi combler un retard de la France. Il permettra également, en agissant sur les dépenses contraintes et en redonnant confiance aux consommateurs, d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages et de relancer la consommation, qui demeure l’un des moteurs de notre croissance. C’est donc une loi attendue et une avancée importante pour nos concitoyens. Elle fait l’objet d’un certain consensus, car elle contient de nombreuses mesures apportant une meilleure protection des consommateurs et permettant de restaurer leur confiance. Toutefois, c’est un texte dense. Seuls 64 articles sur 171 restent en débat, mais certains d...