Interventions sur "fusion" de Delphine Bataille

... apaisées. Pour ce qui concerne le seuil, des dérogations sont prévues pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les territoires les moins denses ou de montagne. Quant à l’accroissement des compétences, la loi NOTRe apporte des éléments de souplesse au nouvel EPCI à fiscalité propre, qui reprend toutes les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives communes aux EPCI fusionnés. Ainsi, s’agissant des compétences optionnelles, le nouvel EPCI disposera d’un délai d’un an pour délibérer en faveur soit de ces compétences, soit de la restitution de celles-ci aux communes membres. Le délai est même porté à deux ans pour les compétences facultatives. Il est également prévu un transfert différé de certaines compétences nouvelles à caractère obligatoire : en janvier 2017 po...

Elles exercent déjà un nombre croissant de compétences et une grande majorité des fusions d’EPCI en cours se font, heureusement, sur la base du consensus. Les préfets ont engagé un travail collaboratif avec les élus locaux et les membres des commissions départementales de la coopération intercommunale pour préparer les projets de schéma actualisé. À cet égard, de nombreuses remontées de terrain témoignent des discussions fructueuses qui ont eu lieu entre les services de l’État et le...

...es des EPCI. Il semble donc plus difficile de retarder des regroupements intercommunaux qui permettent, j’y insiste, d’étendre, en particulier dans les zones rurales, des services publics très attendus par les habitants, de mutualiser les budgets et les projets, et de répondre aux nombreux problèmes de gestion que rencontrent les élus municipaux. Prévoir de reporter, même partiellement pour les fusions les plus complexes, la date de mise en œuvre au 1er janvier 2018, comme vous le proposez, monsieur Mézard, pourrait constituer un obstacle à une mise en place efficace de cette nouvelle organisation. Un tel report pourrait également avoir des effets collatéraux dommageables pour les territoires. Ce sera d’autant plus difficile que les enjeux financiers et fiscaux de la nouvelle carte intercommu...