Interventions sur "réglementé" de Delphine Bataille

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont tous rappelé : ce projet de loi ratifie l’ordonnance du 10 février dernier prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et organisant la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015. Tandis que les consommateurs domestiques, non concernés par cette ordonnance, peuvent continuer à se fournir au tarif réglementé ou choisir une offre au prix de marché, les consommateurs non domestiques ciblés par ce texte devaient avoir choisi un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant cette date butoir. Toutef...

...eur désigné par la CRE à l’issue d’un appel d’offres, et ce pour éviter toute rupture d’alimentation. L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie, dont le but est de construire un marché européen ouvert et concurrentiel, peut aujourd’hui constituer une opportunité pour ces consommateurs non domestiques : les intéressés bénéficient ainsi de prix du marché inférieurs aux tarifs réglementés et d’offres plus adaptées à leur profil de consommation. Chaque État membre a adopté son propre rythme pour transposer la directive européenne relative à l’ouverture des marchés. Certains sont allés très vite. Pour sa part, la France a préféré progresser par étapes, selon un calendrier calqué sur les dates limites imposées par la politique européenne. Dans la plupart des États membres, cette f...

...e, les consommateurs domestiques étaient à leur tour visés par l’obligation de choisir une offre aux prix du marché. En effet, dans sa philosophie et dans ses pratiques, ainsi qu’en vertu d’une vision que partagent nombre d’élus siégeant à la gauche de cet hémicycle, l’opérateur historique a toujours répondu à l’intérêt des ménages. À mon sens, en matière de consommation énergétique, les tarifs réglementés restent la meilleure protection pour nos concitoyens !