Interventions sur "réduit" de Denis Badré

... vous devrez plaider pour que notre pays ne soit pas frappé par des sanctions dues au non-respect du pacte de stabilité : vous devrez montrer votre volonté de réduire au plus vite le déficit budgétaire. D'autre part, vous vous trouverez contraint par la nécessité de tenir les engagements du Président de la République. Ces deux objectifs semblent concurrents. Comment faire ? Le problème du taux réduit de TVA est un vrai problème. Jacques Blanc le soulignait à l'instant en citant l'exemple de la facturation des consommations dans les wagons-restaurants. Je mentionnerai en passant que je n'ai pas bien compris pourquoi le prix restait le même quand le taux de TVA changeait. Le prix de base ne serait-il pas le même ? Cela me surprend beaucoup, mais fermons cette parenthèse. Les produits alimentai...

Je rappellerai, à cet instant, que j'ai été l'auteur, en 1997, d'un rapport sur les conditions dans lesquelles il est possible ou non de passer au taux réduit de TVA. Ce rapport a été avalisé par la commission des finances et a fait autorité dans notre assemblée pendant quelques années. Depuis, les choses ont évolué, ...

Je vous remercie, monsieur le président ! Dans ce domaine, il faut être clair : comme je le disais tout à l'heure, le coeur de la difficulté n'est pas que le taux normal soit de 19, 6 % et le taux réduit de 5, 5 % ; s'ils étaient respectivement de 21, 6 % et de 7, 5 %, le problème serait identique et, à la limite, il se poserait même dans des conditions plus favorables. En réalité, la véritable difficulté tient au fait de l'existence d'une grande disparité au sein du secteur de la restauration : il faudra un jour ou l'autre remédier à cette situation. Dans ce contexte, mon amendement était de q...

M. Jégou, compte tenu des propos qu'il a tenus sur la TVA restauration, préfère, pour une fois, que je me fasse le porte-parole de Catherine Morin-Desailly dont il relaye habituellement les ambitions. Le présent amendement a pour objet de soumettre au taux réduit de TVA les nouveaux services de vidéo à la demande qui permettent, dans le cadre d'un abonnement, l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à l'annexe H de la sixième directive TVA, dans des conditions parfaitement euro-compatibles : si tel n'avait pas été le cas, je n'aurais naturellement pas défendu cet amendement. Sont d'ores et déjà soumises au taux réd...

Il s'agit toujours de la démarche visant à soutenir notre capacité nationale à innover et à nous adapter au contexte que nous rappelons tous depuis le début de ce débat. S'agissant des brevets, les redevances nettes de concession bénéficient d'une imposition au taux réduit de 19 % lorsqu'elles sont inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme. En cas de distribution ultérieure, on prélève un complément d'impôt sur les sociétés afin d'atteindre le taux de 33, 33 %. Le taux réduit d'imposition est applicable, quel que soit le bénéficiaire de la concession. Toutefois, s'agissant d'entreprises concessionnaires françaises, la déduction des redevances v...

...nt fiscal, mais désavantageuse pour les PME ; celles-ci sont surtaxées de 23 % par rapport aux grandes entreprises, alors qu'aux Etats-Unis elles ne supportent qu'environ 60 % de la pression fiscale appliquée aux grandes entreprises ». Cette situation devrait nous faire réfléchir ! Avec cet amendement, nous proposons, d'abord, de porter à 150 000 euros le plafond qui limite l'application du taux réduit de 15 % pour les bénéfices des PME taxables à l'impôt sur les sociétés. En contrepartie de ce relèvement du plafond, les bénéfices taxés à ce taux réduit devraient être incorporés au capital de l'entreprise dans un délai maximal de deux ans. Nous proposons, ensuite, que le chiffre d'affaires annuel maximal soit relevé de 7 630 000 euros à 15 000 000 d'euros. Nous essayons de présenter un amendem...

...sion, a déjà été défendu les années précédentes. Aussi, je me contenterai aujourd'hui de le présenter. S'agissant de la réflexion que nous engageons sur la TVA sociale notamment, il nous faut garder en mémoire tous les aspects du sujet. Pour ma part, j'ai eu l'honneur de présenter un certain nombre de rapports traitant de l'opportunité de soumettre certains services ou certains produits au taux réduit de la TVA et des conditions dans lesquelles on pouvait mettre en place de tels dispositifs. Le passage de la TVA au taux réduit peut se justifier lorsque subsistent des inégalités, des difficultés ou des limites particulièrement criantes. Ce fut le cas dans le domaine de la restauration, et c'est aujourd'hui le cas dans le domaine des produits alimentaires. En France, bien plus que dans d'autre...

Je pense que nous vivons tous avec bonheur, délectation, ce moment annuel. J'ai été le dernier à signer cet amendement, mais j'ai tenu à faire preuve de constance en la matière. Par ailleurs, j'ai profité de cette discussion pour rappeler la doctrine de la Haute Assemblée sur le passage de certains produits au taux réduit de TVA. Cela dit, je retire l'amendement n° I-151.