Interventions sur "locataire" de Denise Saint-Pé

...t à lutter contre la précarité énergétique. Cette solution de financement privé des opérations d’autoconsommation collective, qui s’inscrit dans une logique de lutte contre la précarité énergétique pour les habitants d’immeubles collectifs qui n’ont pas accès à l’autoconsommation individuelle, permettra de multiplier les opérations montées notamment par les bailleurs sociaux au bénéfice de leurs locataires, sans subvention publique.

...ence de normes supplémentaires de production. Cette obligation nouvelle sera mentionnée dans les contrats de location, les actes de vente et les règlements de copropriété. L’information de l’occupant sera donc certaine. Le propriétaire conservera une liberté de choix dans l’énergie, mais s’il choisit le gaz comme énergie de chauffage, celui-ci devra être renouvelable. L’information préalable du locataire lui permettra de faire un choix éclairé, tant sur le logement que sur son fournisseur de gaz vert. Le locataire disposera ainsi, et malgré une nouvelle obligation, d’une plus grande liberté et d’une plus grande information que pour les logements raccordés aux réseaux de chaleur urbains. La numérotation des articles prend en compte l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécritu...