Interventions sur "ratification" de Didier Boulaud

...e nouvel instrument ne risquait-il pas de faire double emploi ? Afin d'éviter toute duplication entre les deux textes, il a été décidé de consacrer une attention particulière à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre des procédures devant les tribunaux, notamment en matière de droit de la famille. La principale nouveauté de la convention dont nous sommes appelés à autoriser la ratification tient à la reconnaissance à l'enfant du droit d'être informé et d'exprimer son opinion dans les procédures qui le concernent. Comme vous l'avez souligné, madame la secrétaire d'État, la ratification de cette convention ne devrait entraîner aucune modification de notre droit. En effet, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a mis notre législation en complète conformité avec ...

... été conclue le 25 janvier 1996 et qu'elle avait été signée par la France le 4 juin 1996. Cette convention vise à promouvoir les droits des enfants, notamment en veillant à ce qu'ils puissent eux-mêmes, ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, être informés et autorisés à participer aux procédures judiciaires qui les concernent. Chaque Etat doit, au moment de la signature ou de la ratification de la convention, déclarer au moins trois catégories de litiges familiaux auxquels la convention a vocation à s'appliquer. D'après l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement entend appliquer cette convention aussi bien aux procédures où l'enfant est partie, notamment lorsqu'il est victime de maltraitance, qu'à des contentieux où le mineur n'a pas la qualité de partie, comme le divorce ...