Interventions sur "secret" de Didier Boulaud

...écurité intérieure et qui aboutit à une autre organisation de la sécurité à l’intérieur de notre pays, plaçant ainsi l’ensemble des pouvoirs entre les mains du Président de la République, qu’il s’agisse de l’organisation du renseignement, mais également de l’ensemble des forces de l’ordre. Notre collègue et ami Robert Badinter vous a déjà dit ce qu’il fallait penser des dispositions relatives au secret défense. Je ne peux pas croire qu’aucun doute ne traverse l’esprit des éminents juristes siégeant sur les travées de la droite. Je ne peux pas croire que ceux-ci émettront un vote conforme sur de tels articles sans ressentir un petit pincement au cœur, même s’ils finiront, hélas ! par les adopter. Mais n’oublions pas qu’il s’agit d’un texte prévu pour programmer l’avenir financier de notre défen...

...Pendant la dernière campagne électorale, l'heure était à la dénonciation du domaine réservé du chef de l'État. Il s'agit maintenant de confronter les promesses à la dure réalité de l'action, notamment de l'action parlementaire. Nous ne devons pas nous contenter d'un « moignon » de commission ou d'un office quelconque donnant l'impression qu'une information est communiquée alors que le domaine du secret est étendu. Nous devons obtenir des droits nouveaux, dont de véritables capacités d'enquête et de contrôle. Cela procède d'une gestion tout à la fois moderne et démocratique de la chose publique. Sinon, le domaine réservé du chef de l'État, condamnable et si condamné en période électorale, aura encore de beaux jours devant lui ! Bien évidemment, le travail parlementaire en ce domaine doit respe...

... opérationnelles passées, le débat doit s'ouvrir. Je pense notamment au travail qui pourrait être effectué sur des situations passées afin de mieux comprendre les situations à venir et de mieux préparer l'adaptation de nos services aux nouvelles situations. Je suis d'accord avec la proposition de rédaction d'un rapport public qui puisse informer des travaux des délégations, tout en respectant le secret défense, bien sûr, et la confidentialité des informations recueillies. D'autres propositions méritent que l'on s'y attarde. Le projet de loi tend à bien délimiter la mission des délégations, notamment en ce qui concerne les informations touchant aux relations entretenues par nos services spécialisés avec des services étrangers. Je comprends bien le pourquoi de cette limitation voulue par le Go...

...rôle parlementaire du renseignement qu'il entend instaurer. Sur la base de l'actuelle composition du Sénat et de l'Assemblée nationale, le projet de loi, même corrigé par les amendements n° 1 et 14 aboutit inévitablement à écarter la représentation de certains groupes politiques au sein de la délégation. Le Gouvernement comme les rapporteurs nous opposent l'argument selon lequel la protection du secret requiert la constitution d'une délégation à effectif restreint. Cette objection présuppose l'impossibilité pour les parlementaires d'être destinataires d'informations sensibles relatives au renseignement. Il serait étonnant que des parlementaires puissent souscrire à une telle affirmation. Rappelons que le projet de loi classe « secret-défense » les travaux de la nouvelle délégation - ce qui a d...

Ce sous-amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation en limitant le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours et à venir. Contrairement à ce que disait le M. le président de la commission des lois, cette disposition nous paraît parfaitement conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui permet de s'intéresser aux questions passées. En effet, elle ne contredit pas la décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2001 relative à...