Interventions sur "bail" de Didier Guillaume

...ation, conventions d’occupation précaire, conventions de mise à disposition de terres agricoles d’une société par une personne participant effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci et conventions régies par des dispositions particulières. Cet amendement tend à appliquer les seules règles d’encadrement des prix des fermages et à faire exception à toutes les autres règles, en créant un bail spécial de trois ans pour remettre à la location des terres inoccupées ou/et inexploitées. L’intention de permettre l’exploitation de terres incultes est louable. Mais, un dispositif permettant la mise en valeur des terres incultes ou inexploitées est déjà prévu à l’article L. 125–5 du code rural et de la pêche maritime. Mais l’instrument proposé dans cet amendement n’est pas forcément le bon. ...

Il nous semble qu’une telle mesure bouleverserait l’équilibre des relations entre le preneur et le bailleur, ce qui, à nos yeux, n’est pas souhaitable. Les niveaux minimal et maximal des baux ruraux font l’objet d’un encadrement. Le code rural et de la pêche maritime indique que les loyers doivent varier entre un minimum et un maximum fixés dans chaque département. Il précise que ces seuils évoluent ensuite chaque année suivant un indice. Les minima et maxima doivent être révisés tous les six ans....

Il s’agit, comme M. Deneux l’a indiqué, d’interdire les clauses de revente aux propriétaires bailleurs des produits issus de terres louées par lui. Le bail rural doit laisser l’exploitant libre de son exploitation et de la commercialisation de ses productions. La remise d’un fermage en nature reste en revanche possible. On peut souscrire aux intentions des auteurs de ces amendements : le bail rural ne doit pas conduire à un esclavage économique.

Attendez ! Oui, nous sommes d’accord, cela se passe peut-être ainsi dans les faits. Il existe d’ailleurs un type de bail qui permet le versement d’une partie de la production au propriétaire : il s'agit du bail à métayage. Ce versement partiel est donc déjà possible – les spécialistes connaissent cela mieux que moi. Cependant, en l’état actuel du droit, il me semble qu’un engagement contractuel sur des volumes est déjà interdit par le statut du fermage – je crois que c'est la réalité, cher Marcel Deneux –, car il ...

Cet amendement tend à réviser ce motif de résiliation, en ne l’autorisant que si le bailleur prouve que le non-respect des clauses du bail lui cause un préjudice. Or les clauses environnementales ont aussi un motif d’intérêt général et il est parfois complexe de prouver leur non-respect. Nous nous trouvons dans la même configuration qu’avec les amendements présentés par Françoise Férat et Charles Revet. Forts de ce qui leur remonte du terrain, nos collègues ont pu affirmer qu’il fal...