Interventions sur "clause" de Didier Guillaume

Absolument ! Toutefois, il me semble que, sur les six points de ce texte que nous avons jugés importants, nous avons apporté des améliorations et trouvé un point d’équilibre et de compromis. Je pense à la triple performance dans les GIEE, économique, sociale et environnementale. Il était très important d’intégrer la dimension sociale. C’est le fruit d’un compromis. Je pense aussi à la clause miroir pour les coopératives, dont nous aurons l’occasion de reparler. Tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale, le texte ne nous convenait pas. Nous avons trouvé un compromis – il a d’ailleurs été compris par les coopératives elles-mêmes –, qui n’ajoute pas de contraintes aux coopératives et fait en sorte que les assemblées générales ne doivent pas tout assumer, une partie des d...

Il s’agit, comme M. Deneux l’a indiqué, d’interdire les clauses de revente aux propriétaires bailleurs des produits issus de terres louées par lui. Le bail rural doit laisser l’exploitant libre de son exploitation et de la commercialisation de ses productions. La remise d’un fermage en nature reste en revanche possible. On peut souscrire aux intentions des auteurs de ces amendements : le bail rural ne doit pas conduire à un esclavage économique.

Avec la même conviction que précédemment, j’émets un avis défavorable. La rédaction que vous proposez, cher Gérard César, risque de laisser penser que le respect des clauses n’est pas nécessaire.

Cet amendement tend à réviser ce motif de résiliation, en ne l’autorisant que si le bailleur prouve que le non-respect des clauses du bail lui cause un préjudice. Or les clauses environnementales ont aussi un motif d’intérêt général et il est parfois complexe de prouver leur non-respect. Nous nous trouvons dans la même configuration qu’avec les amendements présentés par Françoise Férat et Charles Revet. Forts de ce qui leur remonte du terrain, nos collègues ont pu affirmer qu’il fallait passer de dix à vingt. Je pourrais t...

J’ai bien compris, mais, en ce qui concerne les clauses environnementales, la preuve peut être parfois difficile à rapporter. Mon avis reste donc plutôt défavorable, mais je m’en remets à la sagesse du ministre, beaucoup plus compétent que moi !

… c’est une autre histoire… (Sourires.) Que reste-t-il du projet de loi qui nous a été présenté ? Comme cela a été dit avant moi sur de nombreuses travées de cet hémicycle : pas grand-chose ! Il reste certes les conseillers territoriaux, mais des conseillers territoriaux sans circonscription électorale et sans mode d’élection ! Il reste aussi la clause générale de compétence, qui a été rétablie du fait de l’adoption d’un amendement déposé par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG. Toutes les associations d’élus à vocation généraliste, sans aucune exception, sont favorables à cette clause générale de compétence qui, si l’on veut être objectif, doit s’appliquer à toutes les collectivités. Elle leur permet en effet de s’administre...

La clause de compétence générale est, à notre sens, déterminante pour l’avenir de l’autonomie de nos collectivités. C’est de son maintien que dépendra la possibilité de mener un véritable aménagement du territoire, de développer la diffusion culturelle, le sport, le tourisme ou l’économie sur l’ensemble de notre territoire, et non pas uniquement dans les zones très urbanisées ou les grandes métropoles. Ch...

... été inscrit dans la loi, en 1871 pour les départements, en 1884 pour les communes. Aujourd’hui, ce grand principe est remis en cause, ce que nous contestons, non pas que nous voulions conserver une règle qui date de plus d’un siècle, mais tout simplement parce que l’on ne peut pas toujours remettre en cause l’essentiel. Pour un département rural, comme celui du Lot, par exemple, la perte de la clause générale de compétence signifie l’impossibilité d’apporter une aide à l’installation d’une petite entreprise, ne nous racontons pas d’histoire ! La grande région ne va pas s’occuper de l’installation d’une petite entreprise. Nous devons donc garder la clause générale de compétence. Autre exemple : comment mener une politique culturelle en zone rurale, si le département ou l’intercommunalité n’en ...

...ion, mais nous allons essayer d’y parvenir. Peut-être l’avis sera-t-il unanime sur ce sujet. En revanche, concernant le conseiller territorial, qui constitue le cœur de la réforme, ce sera sûrement très dur. Mes chers collègues – je m’adresse notamment aux sénateurs de la majorité, et ce très sereinement –, je vous rappelle qu’aucune association généraliste d’élus ne demande la suppression de la clause générale de compétence : ni l’Association des maires de France, ni l’Assemblée des départements de France, ni l’Association des régions de France, ni l’Association des petites villes de France, ni l’Association des maires de grandes villes de France, ni l’Association des communautés urbaines de France.

Ne confondons pas les financements croisés et la clause générale de compétence. Lorsqu’un département décide d’assurer la maîtrise d’ouvrage pour une opération dans l’enseignement supérieur ou pour un laboratoire de recherche, c’est grâce à la clause générale de compétence et dans l’intérêt général. Si cette clause était supprimée, mes chers collègues, les financements innovants, ce serait fini ! Si nous faisons du haut débit, du très haut débit et d...

Si cette clause était supprimée, nous ne pourrions pas réaliser de tels investissements.

...s disent que sans les investissements du département, ils ne peuvent rien faire. Je pense bien sûr à la traverse du village, mais également à la construction de la salle intercommunale d’animation. J’ai bien écouté tout à l’heure les arguments de M. le ministre, qui s’efforçait de nous expliquer avec conviction la position du Gouvernement. Concrètement, monsieur le ministre, la suppression de la clause générale de compétence, c’est la fin des investissements, notamment dans les territoires ruraux.

Dès lors que les départements ne pourront plus assurer la maîtrise d’ouvrage, les investissements cesseront. Si vous me démontrez que tel ne sera pas le cas, je suis prêt à l’entendre ? Mais, pour l’instant, vous ne le démontrez pas, monsieur le ministre ! C’est pourquoi nous sommes très attachés à la clause générale de compétence, qui est l’un des points durs du projet de loi. La clause générale de compétence est, ne l’oublions pas, un outil d’aménagement du territoire. Si l’un des amendements est adopté, …

… peu importe lequel puisqu’ils ont tous le même objet, peu importe qu’il ait été déposé par le groupe CRC-SPG, le groupe socialiste ou Philippe Adnot, la clause générale de compétence sera maintenu et personne ne se reniera. Le Gouvernement trouvera toujours un élément sur lequel s’appuyer pour arguer que cela va dans le sens souhaité par les élus. Il dira que, comme nous, il défend les territoires et les élus et qu’il défend donc leurs positions. Une fois de plus, le Sénat aura fait la démonstration qu’il sait être autonome et qu’il n’a qu’un seul obj...

M. Didier Guillaume. Parce que les collectivités territoriales – elles sont unanimes sur un sujet tel que celui-ci – nous demandent de maintenir ou de rétablir la clause générale de compétence, nous devons faire œuvre utile et voter l’un de ces amendements.