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Interventions sur "preneur" de Didier Guillaume
3 interventions trouvées.
L’amendement prévoit que le preneur sortant a un mois pour effectuer sa demande d’indemnité. Cette durée est la même que celle qui est retenue pour établir l’état des lieux d’entrée. Il est souhaitable, en effet, de pouvoir vérifier l’état des biens loués au plus près de la fin du bail. Pour autant, cette proposition semble affaiblir un droit du preneur. Certaines améliorations apportées au fonds peuvent d’ailleurs ne pas nécessit...
Autant l’amendement précédent pouvait être accepté, autant celui-ci ne peut pas l’être : on ne peut pas créer de lien juridique entre les preneurs successifs, ni dans la loi, ni dans le code. Je suis au regret de demander le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 443 rectifié bis prévoit la punition de tout bailleur ou tout preneur sortant qui aura directement ou indirectement obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent à l’occasion de la conclusion d’un nouveau bail. Les sommes indûment versées sont susceptibles de répétition, qui peut être réclamée jusqu’à dix-huit mois après la sortie du preneur. L’action en répétition peut ainsi porter sur de longues périodes et représenter des sommes très importantes. Les auteurs de...
