Interventions sur "émettra un avis" de Didier Mandelli

Nous avons intégré la notion de solidarité territoriale à l’article 1er A. Je ne suis pas favorable à la restriction des conditions nécessaires pour bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur. En outre, cela complexifie fortement l’application du dispositif. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les dispositions relatives aux contentieux qui sont inscrites à l’article 5 permettront de répondre clairement à l’objectif du projet de loi, qui est d’accélérer les projets d’EnR. Je ne suis donc pas favorable à leur suppression. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je me suis déjà exprimé en commission sur cet amendement. Supprimer la possibilité de régularisation après l’achèvement des travaux conduirait à mettre en insécurité de nombreux porteurs de projet, ce qui n’est pas souhaitable dans le contexte que nous connaissons. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis.

L’adoption de cet amendement créerait une situation d’insécurité juridique pour les porteurs de projet. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur la position de la commission. Demander au Conseil d’État de régler l’affaire au fond sans renvoyer à la cour administrative d’appel (CAA) permet de gagner du temps. Je ne suis donc pas favorable à la suppression de cette disposition. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La mesure prévue à cet amendement ne participe pas à la sécurité juridique du contentieux des autorisations environnementales. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces amendements me semblent excessifs : un délai de six mois est trop court dans le cadre d’une procédure contradictoire, compte tenu notamment de la nécessité de fournir des pièces. Le décret du 29 octobre 2022 fixe un délai de dix mois, sous peine de dessaisissement pour les juridictions concernées. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est pleinement satisfait par l’alinéa 16 de l’article 5 que nous venons de voter, lequel reprend exactement cette disposition. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.