Interventions sur "AOM" de Didier Mandelli

...ément de la transmission annuelle encadrée par décret. Par ailleurs, un travail est en cours entre les acteurs du secteur sur ces aspects d’accès aux données. Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des précisions. Concernant le second point, la modification proposée n’aura pas d’impact dès lors que le secret professionnel ne constitue pas un obstacle à la transmission, mais s’impose à l’AOM lorsqu’elle reçoit les données en question. Un « partage » du secret professionnel semble donc dépourvu d’effet. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

Une fois encore, faisons confiance aux AOM et aux syndicats mixtes ! Si on peut comprendre la préoccupation des auteurs de ces amendements, la loi n’a pas pour vocation de déterminer la validité de tel ou tel argument utilisé lors des décisions prises par l’organe délibérant d’un syndicat mixte, au sein duquel siègent les collectivités et groupements qui souhaitent y participer de façon volontaire. Par ailleurs, ces amendements sont dép...

Cet amendement se rapporte à la longue discussion que nous avons eue ce matin. Notre commission partageait les mêmes interrogations que les auteurs de cet amendement. C’est pourquoi elle a proposé des solutions concrètes : d’une part, l’élargissement du VM aux AOM souhaitant organiser des services non réguliers ; d’autre part, l’attribution d’une part de TICPE en complément du VM pour les communautés de communes ayant un potentiel fiscal insuffisant. La commission demande donc le retrait de cet amendement, non pas parce qu’il prévoit un rapport, mais parce que la réponse à la question posée a déjà été prise en compte.

Il est déjà prévu que le contrat définisse les modalités de l’action commune des AOM. Ces précisions nous semblent donc superflues. Par conséquent, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

... qui ne coïncidera sans doute pas avec le mandat des conseils régionaux. Quant au contenu du bilan annuel, il n’est nulle part précisé dans le texte. Chaque région pourra donc en décider en fonction des enjeux et de ses priorités. Il nous semble a contrario important de prévoir un suivi régulier et de s’appuyer, pour ce faire, sur les comités des partenaires. Là encore, nous laissons aux AOM et notamment aux régions la souplesse nécessaire pour s’organiser. L’avis est donc défavorable.

Une nouvelle fois, laissons les AOM décider des modalités de diffusion de cette évaluation triennale. Par ailleurs, le bilan annuel fera l’objet d’une présentation devant les comités des partenaires, ce qui assure déjà une diffusion régulière de l’évaluation auprès des parties prenantes. L’avis est donc défavorable.

En réalité, même si je partage les objectifs recherchés, rien n’empêche aujourd’hui le niveau réglementaire de fixer un cadre a minima en laissant des marges de manœuvre aux AOM. C’est ce que nous souhaitons. Par ailleurs, l’approche défendue par les auteurs de ces amendements et sous-amendements pourrait conduire mécaniquement, au fil de la navette parlementaire, à l’ajout de nouvelles parties prenantes dans la liste de celles qui sont obligatoirement associées au comité, ces parties prenantes pouvant différer d’une AOM à une autre. Si elle est séduisante, cette idée ...

Il nous paraît important de maintenir l’obligation pour les AOM de réunir le comité des partenaires avant toute évolution substantielle de la politique de mobilité. Le principe de l’organisation d’au moins une réunion annuelle possède une force de rappel complémentaire : en l’absence de telles évolutions, le comité resterait réuni à un rythme régulier. L’avis est défavorable.

Selon nous, il appartiendra aux régions de définir la composition des comités ; c’est le choix que nous avons retenu dans le texte. En outre, si l’objet est d’assurer la représentation du département à tous les échelons, y compris au sein des intercommunalités, pourquoi viser uniquement le comité mis en place par la région, et pas aussi les AOM locales ? La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le projet de loi ouvre déjà la possibilité aux régions de s’associer d’un commun accord avec des AOM au sein de ces syndicats. En outre, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique de ne pas imposer à une collectivité qui n’en fait pas la demande d’être présente. La coordination s’effectuera dans tous les cas entre la région, les AOM et les différents syndicats, via les contrats opérationnels de mobilité, que nous avons réintroduits, sans que la région s...

Le comité des partenaires d’Île-de-France Mobilités comprend déjà des représentants des partenaires sociaux considérés comme représentatifs, selon le code des transports. Le projet de loi précise qu’il comprendra des représentants des communes ou de leurs groupements par parallélisme avec le comité des partenaires institué par une région intervenant en tant qu’AOM locale. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter des précisions législatives sur d’autres membres. Mme la ministre pourra peut-être vous rassurer en confirmant que l’application du projet de loi ne conduira pas à bouleverser la composition du comité existant. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’article L. 1214-1 du code des transports tel qu’il est réécrit par l’article 5 du projet de loi prévoit déjà que le plan de mobilité est élaboré par l’AOM « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ». Cette formulation est suffisamment englobante pour intégrer les préoccupations défendues par les auteurs de l’amendement quant aux caractéristiques particulières de certains territoires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Une convention passée avec l’Observatoire national interministériel de sécurité routière prévoit que les AOM aient accès gratuitement à une base de données centralisée des accidents, afin qu’elles puissent mener des études de sécurité sur leur ressort territorial. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

L’objectif visé au travers de ces amendements est intéressant, puisqu’il s’agit d’améliorer l’organisation des transports, de réduire la congestion et de faciliter la gestion des effectifs des transporteurs, sujet sur lequel nous avons eu l’occasion d’échanger. Il faut toutefois noter que la gestion des horaires des établissements scolaires ne relève pas des AOM, lesquelles ne peuvent donc pas mettre en place seules de telles expérimentations. Les amendements ont donc été modifiés pour faire référence à un rôle d’incitation du plan de mobilité, et donc de l’AOM, au regard de ces expérimentations. Cette précision importante ayant été ajoutée, l’avis est favorable.

Ces amendements visent à résoudre la difficulté que vous évoquez en prévoyant que les communautés de communes susceptibles de devenir des AOM ne seront pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité, tout en maintenant les conditions actuelles d’élaboration du plan de mobilité. L’avis est donc favorable.

Cet amendement est en partie satisfait par un ajout que nous avons fait en commission, lequel prévoit une prise en compte par le plan de mobilité du ou des PCAET élaborés sur son ressort territorial. Quant à prévoir l’élaboration par une AOM d’un PCAET dès lors que son ressort territorial n’est pas couvert par un tel plan, cela ne nous semble pas pertinent pour deux raisons. D’abord, cette situation va se produire fréquemment, dès lors que la compétence AOM est exercée au niveau d’un syndicat mixte. Ensuite et surtout, les mobilités ne constituent qu’une partie des questions traitées au travers d’un PCAET, et donc confier à une AOM...

... nous devons nous appuyer sur l'intelligence des territoires en garantissant souplesse et sécurité pour les acteurs, en particulier les collectivités territoriales. Je vous proposerai notamment, en accord avec la commission des lois, d'allonger le délai donné aux communes pour décider du transfert de la compétence d'organisation des mobilités aux communautés de communes ainsi que celui laissé aux AOM pour élaborer leur plan de mobilité. Nous pourrions également prévoir un nouveau cas de réversibilité pour les communautés de communes souhaitant récupérer la compétence, en commun accord avec la région. Je vous proposerai également de renforcer la coordination et la concertation entre les AOM, notamment via la réintroduction des contrats opérationnels de mobilité. Concernant les nouvelles mobil...

... cette logique du pollueur-payeur mais je ne suis pas favorable à faire financer les infrastructures de transport de marchandises alternatives au transport routier par une nouvelle taxe sur les transporteurs routiers. Commençons par respecter l'affectation de la TICPE. Avis défavorable. L'amendement COM-116 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-189 rectifié bis autorise l'État et les AOM à créer une taxe, à l'occasion de la première revente d'un terrain nu ou d'un immeuble bâti, sur la plus-value résultant de la mise en place d'infrastructures de transport qu'ils ont réalisées. Une quote-part de ce gain serait alors affectée à l'organisme qui aurait décidé cette infrastructure. Cette taxe entrerait en vigueur dès le jour de l'annonce de la réalisation de l'infrastructure. Même s...

... de la réalisation de l'infrastructure par rapport à la part résultant d'autres facteurs ou de la dynamique naturelle du marché ? Par ailleurs, les collectivités bénéficient déjà de la taxe d'aménagement ; elles peuvent demander une participation aux équipements dans le cadre de la zone d'aménagement concertée ; elles bénéficient des droits de mutation - même s'ils ne reviennent pas forcément à l'AOM. L'institution d'une telle taxe risquerait d'encourager l'inflation des biens. Lorsque la taxe de 6 % sur les terrains nus devenus constructibles a été instaurée, les promoteurs ont répercuté la hausse. Préférons d'autres outils.

Oui, mais ce ne serait pas l'AOM qui récupérerait cette plus-value. Et la collectivité en récupère déjà une part par le biais des taxes.