Interventions sur "LOM" de Didier Mandelli

... M. Christophe Béchu, notre ancien collègue, à la fonction de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), en application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Nous avions eu le plaisir de vous entendre en janvier 2019, dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Je le rappelle, l'Afitf est un établissement public créé en 2005 et chargé de coordonner le financement de grands projets d'infrastructures de transport. Ses recettes ont fait l'objet de plusieurs évolutions depuis sa création. Alors qu'elle devait initialement être financée via le bénéfice dégagé par les sociétés autoroutières, leur privatisation, puis l'abandon de l'écotaxe poids lourds, a co...

...nt notre commission a également la paternité, les différents décrets relatifs aux conditions d'application du forfait mobilités durables (FMD) dans les secteurs public et privé ou encore l'ordonnance relative aux classifications et aux rémunérations au sein de la branche ferroviaire -- une première habilitation avait été inscrite dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et de nouveau dans la LOM. Je me félicite également de la signature, la semaine dernière, du contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État et Voies navigables de France, également introduit à l'initiative de notre commission. Ce contrat fixe un cap à VNF pour les dix prochaines années en matière de performance, de qualité et de sécurité du réseau fluvial et repose sur une trajectoire d'investissements qui, si l'on ...

Pour répondre à Gérard Lahellec sur la question de la prise de compétence des intercommunalités, je rappelle que la LOM a échoué en commission mixte paritaire (CMP) pour l'unique raison du financement des intercommunalités, notamment dans les zones peu denses. Nous avions prévu un versement mobilité à taux minoré pour ces zones pour leur permettre, notamment aux plus petites ne disposant pas de ressources, de financer, par un taux de 0,3 %, les questions de mobilité. Il faudra donc vérifier si celles qui n'ont pas...

...es attendues de ces nouvelles possibilités et que devraient-elles représenter par rapport aux subventions pour charge de service public (SCSP) de l'État, au produit de la taxe hydraulique qui lui est affectée, aux subventions de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), ainsi que par rapport aux recettes des péages de navigation ? D'autre part, l'article 36 de la LOM traite du Canal Seine Nord Europe et inscrit de nouvelles dispositions visant d'une part, à transformer la société de projet créée dans le prolongement de la loi croissance et activité dite Macron de 2015 en un établissement public local, placé sous la tutelle des collectivités territoriales concernées et, d'autre part, à clarifier les relations avec cet établissement et VNF, au service d'une réa...

Les objectifs de cette proposition de loi seront intégrés dans le cadre de la réflexion que nous aurons sur la LOM.