Interventions sur "adoptée" de Didier Mandelli

Il s'agit de tenir compte, pour l'intitulé du titre Ier A, de l'évolution des dispositions qui le composent. La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée.

Il s'agit d'introduire dans l'autorisation environnementale la notion de saturation visuelle, afin de préserver les paysages. La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée et l'article 1er CBA est ainsi rédigé.

La proposition de rédaction opère une fusion de l'article 1er D et de l'article 18 quater. Elle ouvre par ailleurs le droit de préemption de la participation qu'une entreprise partenaire voudrait céder aux groupements de collectivités territoriales. La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée et l'article 1er D est ainsi rédigé.

Les dispositions précises de planification inscrites à l'article 3 du projet de loi rendent non essentiel le maintien de cet article. Il est donc proposé de le supprimer. La proposition commune n° 101 est adoptée. En conséquence, l'article 1er E est supprimé.

Il s'agit de rétablir des dispositions de simplification procédurale concernant la phase d'examen d'une demande d'autorisation environnementale et le délai laissé au commissaire enquêteur pour rendre son rapport à l'issue de l'enquête publique, en limitant la première à trois mois et le second à quinze jours. La proposition commune de rédaction n° 105 est adoptée et l'article 1er ter est ainsi rédigé.

Outre que l'abaissement du seuil de saisine de la Commission nationale du débat public relève du niveau réglementaire, il s'appliquerait à tous les projets susceptibles de lui être soumis, ce qui n'est pas souhaitable. Nous proposons de supprimer cet article. La proposition commune n° 108 est adoptée. En conséquence, l'article 1er quinquies AA est supprimé.

Nous avons adopté, tout à l'heure, des dispositions intégrant la notion de saturation visuelle. La proposition commune de rédaction n° 117, rectifiée, est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction nos 117 bis et 117 ter tombent. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Cette proposition de rédaction prévoit que le comité de projet n'interviendrait que pour les projets d'énergies renouvelables situés en dehors d'une zone d'accélération et au-delà d'un certain seuil de puissance, à définir par décret. La proposition commune de rédaction n° 118 est adoptée. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Cette proposition de rédaction de l'article 4 reprend une rédaction proche de celle adoptée par le Sénat. Elle précise notamment que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'État. Reprenant la rédaction du Sénat, il est précisé que ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source renouvelable, de ...

Il s'agit de rétablir la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant l'attribution automatique de l'autorisation d'exploiter au lauréat d'une procédure d'appel d'offres, l'administration s'étant préalablement assurée que les candidats remplissent les critères requis pour cette obtention. La proposition commune de rédaction n° 126 est adoptée et l'article 4 bis est ainsi rédigé.

Il s'agit de rétablir la rédaction initiale de l'article 5, en y intégrant l'obligation de notification du recours par son auteur ainsi que des précisions sur les modalités d'entrée en vigueur du dispositif, adoptées par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 127 est adoptée et l'article 5 est ainsi rédigé.

L'objet de l'article étant de faciliter l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire de part et d'autre des grands axes routiers et des voies ferrées, il convient de supprimer l'exclusion des zones agricoles ou pastorales de son application. La proposition commune de rédaction no 201 est adoptée. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...n rapport annuel par les sociétés concessionnaires d'autoroute sur les revenus complémentaires résultant de la mise en oeuvre de l'article 8, redondante avec la somme de documents comptables et financiers que ces sociétés ont déjà à fournir, notamment dans le cadre du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. La proposition commune de rédaction no 203 est adoptée. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

En cohérence avec la rédaction retenue à l'article 9, le champ de la dérogation à la loi « littoral » est étendu au solaire thermique et au stockage d'électricité. La proposition commune de rédaction no 205 est adoptée et l'article 9 bis est ainsi rédigé.

...000 à 500 mètres carrés du seuil de couverture en énergie solaire ou en systèmes végétalisés des constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, à compter du 1er janvier 2025. La mention de l'objectif minimal de 60 % de couverture d'ici à 2028 est également supprimée, et quelques ajustements d'ordre rédactionnel sont apportés. La proposition commune de rédaction no 209 est adoptée. L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...lectifs de logements à loyers modérés. La proposition de rédaction suggère d'intégrer l'étude de faisabilité au diagnostic au moment du renouvellement de celui-ci ou au plus tard dans un délai de cinq ans. Elle apporte une clarification rédactionnelle et remplace le décret en Conseil d'État initialement prévu par un renvoi à un texte réglementaire. La proposition commune de rédaction no 210 est adoptée. L'article 11 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Il s'agit d'une rédaction de compromis par laquelle les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 mètres carrés intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables ou un dispositif de végétalisation d'ici à 2028. La proposition commune de rédaction no 212 est adoptée et l'article 11 ter est ainsi rédigé.

Il est proposé de rétablir deux dispositions de cet article introduit au Sénat, puis supprimé : la dérogation aux règles de gabarit pour l'installation de procédés d'énergies renouvelables en toiture, et la facilitation de la « solarisation » des bâtiments neufs. La proposition commune de rédaction no 224 est adoptée et l'article 11 octies est ainsi rédigé.

Il s'agit de retirer du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, évaluant la possibilité d'un grand plan de désamiantage des bâtiments en vue d'y installer des panneaux photovoltaïques, l'analyse du cycle de vie et le retraitement des matériaux. La proposition commune de rédaction no 225 est adoptée. L'article 11 nonies est adopté dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire.

Pour des raisons de conformité au droit de l'Union européenne, la proposition de rédaction retire la précision sur le lieu de production favorisant l'échelle nationale et européenne ainsi que la disposition relative au transport. La proposition commune de rédaction no 229 est adoptée. L'article 11 decies C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.