Interventions sur "adoptée" de Didier Mandelli

... l'article 12 ne prévoit pas la définition de cartographies de l'éolien en mer dans les documents stratégiques de façade en dehors de la procédure de participation du public mutualisée qu'il instaure, et il ne permettrait pas la mise en oeuvre de cette procédure dans le cadre de la révision de cette cartographie. Il s'agit de remédier à ces lacunes. La proposition commune de rédaction n° 301 est adoptée. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Afin de ne pas retarder la mise en oeuvre des projets éoliens en mer, l'État doit pouvoir réaliser par anticipation les études nécessaires au lancement des procédures de mise en concurrence. La proposition commune de rédaction n° 303 est adoptée. L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Par cette rédaction de compromis, l'État, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, pourra anticiper les adaptations des infrastructures des ports maritimes nécessaires au développement des projets de production d'énergies renouvelables en mer. La proposition commune de rédaction no 308 est adoptée et l'article 15 ter est ainsi rédigé.

...apport afin d'évaluer et de limiter les nuisances lumineuses des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ce rapport sera complété d'un volet concernant les nuisances sonores liées à ces installations, qui faisaient l'objet d'un article introduit par le Sénat puis supprimé par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction n° 313 est adoptée et l'article 16 ter C est ainsi rédigé.

Il s'agit d'introduire la notion de réemploi en plus de celle de réutilisation, afin de couvrir toutes les situations. La proposition commune de rédaction n° 315 est adoptée. L'article 16 quater AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Le I de la proposition de rédaction est purement rédactionnel et le II ajuste la rédaction de l'article pour supprimer la mention des « ressources dédiées », qui soulève un problème juridique au regard du principe de non-affectation des recettes aux dépenses pour les budgets locaux. La proposition commune de rédaction n° 418 est adoptée. L'article 18 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Il s'agit d'ajustements rédactionnels. Le V permet de s'assurer que l'article couvre de manière cohérente toutes les collectivités ultramarines, la rédaction actuelle faisant référence, au premier alinéa, aux collectivités ultramarines et, au second alinéa, aux seules collectivités d'outre-mer. La proposition commune de rédaction n° 429 est adoptée. L'article 19 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...t. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est si claire que je m'étonne que de tels amendements aient été déposés, d'autant que notre commission, comme les autres, ne cesse de dénoncer le recours excessif aux ordonnances. Si ces amendements étaient retirés - d'autres, analogues, l'ont été -, je retirerais la motion ; à défaut, elle serait examinée en séance avant le titre II. La motion est adoptée et, en conséquence, la commission proposera au Sénat de déclarer irrecevables, au titre de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat, les amendements n° 14 rectifié ter, 16 rectifié ter, 30 rectifié, 262 rectifié, 382 rectifié ter, 396 rectifié bis, 496 rectifié, 730, 736 rectifié bis et 835 rectifié quinquies.