Interventions sur "dérogation" de Didier Mandelli

Ces amendements identiques tendent à revenir sur la position de la commission, qui a validé les dispositions de l’article 4. Cet article permettra d’accélérer fortement le développement des projets d’EnR, objectif même du texte. La RIIPM est l’une des trois conditions que le juge doit contrôler à l’occasion d’un litige contre une dérogation relative à la protection stricte des espèces protégées. Je ne vois pas de risque en la matière. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Contrairement à ce qu’affirme l’objet de l’amendement n° 73 rectifié, la dérogation à la loi Littoral permise par l’article 9 du projet de loi n’est pas trop large : elle est au contraire très encadrée, avec un avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Je rappelle également que l’autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux p...

Les amendements n° 600, 531 et 292 tendent à remettre en cause le remplacement, décidé en commission, de la notion de friche par celle de site dégradé. La notion de site dégradé permettra de cibler de plus nombreux sites, sans risque pour les paysages et pour la biodiversité. Je ne reviens pas sur la dérogation adoptée en commission, qui est très encadrée. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements. La demande d’extension formulée au travers de l’amendement n° 150 rectifié quater étant satisfaite par l’amendement adopté en commission, qui visait à étendre le périmètre de l’article 9 aux sites dégradés, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission a...