Interventions sur "d’autoroute" de Didier Mandelli

Les obligations de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont récentes, puisqu’elles datent de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Nous manquons donc de retour d’expérience. Ainsi, l’Arafer n’a pas encore eu le temps de publier le rapport quinquennal sur l’économie générale des concessions qu’elle doit remettre en application de l’article L. 122-9 du code de la voirie routière. Cette loi de 2015...

Je le redis, cette possibilité existe déjà aujourd’hui. Peut-être faut-il, à ce stade, demander à Mme la ministre d’engager les sociétés concessionnaires d’autoroutes à les mettre en œuvre.

Cette taxe serait bien évidemment répercutée sur l’usager, et pas seulement sur le touriste. Je rappelle que, en 2017, les sociétés d’autoroutes ont versé environ 5 milliards d’euros aux personnes publiques au travers de la redevance domaniale et de la taxe d’aménagement du territoire, ainsi que par le biais de l’impôt sur les sociétés, sans compter la TVA collectée. Toute taxe supplémentaire sur les sociétés autoroutières, quelle que soit la destination de son produit, ne ferait au final qu’augmenter les contributions dues par l’usager...

... termes d’aménagement du territoire partout dans nos régions. Cela étant dit, il revient sur le dispositif introduit en 2015 au travers de l’article 15 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. La commission a eu l’occasion de rappeler son travail sur ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes défendue par le groupe CRCE. Je ne suis pas favorable à ce que l’on fasse sauter ce verrou, car cela donnerait l’impression que les concessions peuvent être rallongées au gré des besoins, alors même que nous avons jugé qu’une durée de concession de soixante-dix ans, pour ADP, c’était beaucoup. En conclusion, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.