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Interventions sur "d’intérêt" de Didier Mandelli
3 interventions trouvées.
La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise opportunément à encadrer le dispositif de la raison impérative d’intérêt public majeur, appliqué aux déclarations d’utilité publique. Dans ce projet de loi, il est question d’énergies renouvelables, de travaux sur les réseaux énergétiques et de projets industriels. Ce périmètre doit être conservé, alors que le III de l’article 4 introduisait une ambiguïté, laquelle figurait d’ailleurs dans l’étude d’impact de ce projet de loi, en ciblant tous les projets déclarés d’...
Nous avons intégré la notion de solidarité territoriale à l’article 1er A. Je ne suis pas favorable à la restriction des conditions nécessaires pour bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur. En outre, cela complexifie fortement l’application du dispositif. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
...ée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident. Je rappelle enfin qu’il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. La dérogation, j’y insiste, est parfaitement encadrée. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.
