Interventions sur "littoral" de Didier Mandelli

Contrairement à ce qu’affirme l’objet de l’amendement n° 73 rectifié, la dérogation à la loi Littoral permise par l’article 9 du projet de loi n’est pas trop large : elle est au contraire très encadrée, avec un avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Je rappelle également que l’autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la sa...

Cet amendement vise à préciser que les ouvrages de stockage autorisés à titre dérogatoire en zone littorale devront être conçus de façon à limiter au maximum l’impact paysager.

...fié de M. Chauvet, qui a donc fait l’objet d’un avis favorable de la commission. Celle-ci a en revanche émis un avis défavorable sur les amendements n° 53 rectifié bis et 178 rectifié, qui sont proches, mais non identiques. J’aborde maintenant l’amendement n° 293. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi que j’avais déposée, nous avions prévu un avis du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur la liste des sites éligibles à une dérogation à la loi Littoral. J’avais alors interrogé le Gouvernement sur ce point, dans le cadre des travaux préparatoires et, en réponse au questionnaire que j’avais adressé aux services du ministère, il m’avait été indiqué que « les missions dévolues au Conservatoire [n’habilitaient pas ce dernier] à donner un avis sur le décret ...

Il s’agit de sites très localisés, extrêmement saturés en saumure et dont, selon les études que j’évoquais, la biodiversité ne souffrirait pas des installations envisagées. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. La disposition proposée au travers de l’amendement n° 631 rectifié impliquerait que des installations dont l’emprise au sol se trouverait partiellement en zone Littoral pourraient être autorisées sur des sites qui ne sont pas dégradés. Ce n’est évidemment pas l’objet du présent article, qui, certes, crée une voie dérogatoire, mais qui pose un cadre protecteur. J’émets donc également un avis défavorable. L’extension, via l’amendement n° 151 rectifié ter, du dispositif de l’article 9 aux anciennes décharges me semble satisfaite par l’amendement adop...

...pour un projet de parc photovoltaïque sur le site d’un ancien centre d’enfouissement technique. Ce projet est censé occuper une surface de 1, 5 hectare sur les 5 hectares du site et permettre, grâce à l’ensoleillement dont bénéficie l’île, et la Vendée en général, de gagner en autonomie énergétique, pour arriver à 35 % des besoins. Le projet se heurte à des obstacles juridiques relatifs à la loi Littoral, qui encadre les conditions d’aménagement et d’occupation des sols dans les quelque 1 200 communes littorales françaises. Selon la loi, à laquelle nous sommes tous très attachés, les installations photovoltaïques doivent être considérées comme une « extension de l’urbanisation ». L’implantation de parcs photovoltaïques n’est donc permise sur le territoire des communes littorales qu’en continuité...

... prospectif pour concilier l’incertitude et la précarité qui résultent du recul du trait de côte, avec le maintien d’activités dans les espaces concernés. Pour cela, le texte prévoit la mise en place d’une série d’instruments nouveaux. Il crée ainsi des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, des zones d’activité résiliente et temporaire, ou ZART, un nouveau bail réel immobilier littoral, ou BRILi, et la possibilité de mobiliser le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, également appelé « fonds Barnier », pour financer certaines opérations d’aménagement. Comme ce point a été évoqué lors de nos auditions, je précise qu’une meilleure prise en compte du recul du trait de côte dans l’aménagement du littoral n’implique aucunement de renoncer à lutter par ailleurs contre ce...

Le texte que nous examinons reprend également un ajout du Sénat dans la précédente proposition de loi permettant de déroger au principe d’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante dans les communes littorales, pour certaines opérations. L’article 9 vise ainsi la densification des hameaux, la relocalisation de constructions dans le cadre d’une ZART, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et l’établissement d’annexes de taille limitée. Lors de l’examen de la précédente proposition de loi, cet article avait soulevé des réactions dispropo...

... zones qui ne sont pas menacées de manière imminente par un risque de recul du trait de côte. Ces constructions peuvent alors être soumises à des prescriptions particulières. Ce nouveau zonage, qui avait fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Pascale Got, est utile pour permettre de concilier le maintien des activités littorales et la prise en compte du risque de recul du trait de côte. La solution proposée par l’auteur de l’amendement reviendrait à geler des portions importantes du territoire sur lesquelles toute activité serait interdite en raison du risque que se produise un recul du trait de côte à échéance de cinquante, soixante, soixante-dix ans, voire un siècle… Cela ne paraît pas raisonnable et me semble contr...

Comme nous avons pu le mesurer dans le cadre des différentes interventions à l’occasion de la discussion générale, nous sommes tous très attachés à la loi Littoral. Toutefois, si nous sommes ici aujourd’hui, sur l’initiative de Michel Vaspart et, avant lui, de l’Assemblée nationale, qui a examiné différentes propositions de loi sur ce sujet, c’est parce qu’il y a un souci majeur à régler, à savoir la jurisprudence qui s’est développée à partir de la loi de 1986. Ces dernières années, elle n’a pas permis une approche équilibrée entre protection de l’environn...

Comme vient de l’indiquer Philippe Bas, nous sommes évidemment attachés à la loi Littoral et nous souhaitons juguler les éventuelles constructions intempestives. L’amendement n° 15 rectifié bis vise à compléter l’article 9 en modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, relatif à l’extension de l’urbanisation, pour retenir la notion de « secteurs déjà urbanisés ». Celle-ci me semble plus indéterminée que celle de « hameaux » ; nous ne savons pas très bien si elle est p...

L’amendement n° 28 rectifié vise à supprimer la dérogation bénéficiant aux annexes de taille limitée à proximité des bâtiments existants. Cette dérogation reprend une disposition adoptée de manière consensuelle par les deux assemblées dans le cadre de la loi Montagne de décembre 2016. Il s’agit par ailleurs d’une demande ancienne des élus du littoral ; elle me semble suffisamment encadrée par l’ensemble des conditions de l’article que j’ai déjà évoquées. En visant des constructions de taille limitée et en renvoyant à la voie réglementaire pour préciser ces possibilités, nous avons une solution qui comporte des garanties supplémentaires. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 5 concerne un point par...

...ûr extrêmement favorable à ce type d’amendements. Toutefois, ils ne sont pas assez précis, contrairement à l’amendement n° 24 rectifié quater, qui sera présenté dans quelques instants par Daniel Laurent, ou à l’amendement n° 36 rectifié bis de Guillaume Chevrollier. Aujourd’hui, quand un projet de parc photovoltaïque est validé, il peut l’être sur des sites dégradés, situés en zone littorale ou non, pour éviter de consommer des terres agricoles utiles notamment. Je vous invite donc à retirer ces deux amendements au profit de l’amendement n° 24 rectifié quater, qui vise à n’autoriser l’implantation de telles installations solaires que sur des sites dégradés, par exemple des anciennes décharges ou des friches industrielles. Une nomenclature des sites dégradés est d’ailleurs int...

Cet amendement vise à ajouter aux dérogations prévues dans la bande littorale les constructions ou installations nécessaires aux missions de surveillance des plages, de secours en mer et de sauvetage côtier. L’auteur de l’amendement invoque une difficulté qui empêcherait de s’inscrire dans la faculté existante lorsque des associations gèrent de telles missions, qu’il s’agisse de la SNSM ou d’autres organismes. La question est très précise ; il nous est difficile d’en mes...

...res sur des sites dégradés n’ayant pu aboutir en raison des dispositions législatives en vigueur. C’est arrivé en Charente-Maritime, à la Barre de Monts en Vendée et dans de nombreux autres endroits. Aussi la dérogation prévue par l’amendement n° 24 rectifié quater est-elle cohérente avec la vision pragmatique de la proposition de loi, qui vise à pouvoir adapter les dispositions de la loi Littoral pour permettre un développement intelligent et durable des territoires littoraux. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, auquel se sont déjà ralliés nos autres collègues, ce dont je les remercie. Le sous-amendement n° 45 est un copier-coller : il tend à prévoir, comme pour les centrales solaires, la possibilité de déroger aux dispositions de loi Littoral pour permettre l...

Nous pouvons partager les objectifs de l’ensemble des élus concernés par la loi Littoral. Toutefois, la commission, l’auteur de la proposition de loi et ses cosignataires ont édicté une règle : ne pas toucher aux principes fondamentaux de la loi Littoral. Or déroger à la bande des 100 mètres, autour d’un lac, qu’il soit artificiel ou naturel, ou sur le rivage, c’est toucher à un principe fondamental de cette loi. Cet amendement vise à permettre une réduction de la largeur de la band...

...nt mètres, que les auteurs de l’amendement veulent en l’espèce réduire à cinquante, s’applique à toutes les étendues d’eau, quelle qu’en soit l’origine. Le vote sera souverain. Qu’il me soit tout de même permis de rappeler ce qu’a dit mon collègue Michel Vaspart, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets, avec notamment le président de la commission des lois, Jean Bizet ou Odette Herviaux : la loi Littoral de 1986 est un véritable totem, sur laquelle s’est appuyée la jurisprudence qui nous a guidés jusqu’à aujourd’hui. Si nous sommes ici réunis, c’est pour tenter de l’adapter, de l’ajuster. Michel Vaspart l’a expliqué, oui, il est possible de toucher à la règle des 100 mètres. Je ne suis pas pour autant persuadé que la traduction qui pourrait en être faite sur l’intégralité de la proposition de lo...

Je serais tenté de dire : « Même motif, même punition. » C’est un marqueur absolu de la loi Littoral qui est ici remis en cause. Pourquoi, alors, ne pas porter cette superficie à 3 500 hectares, ce qui permettrait d’éviter à Nantes-Atlantique toute difficulté pour agrandir l’aéroport ?

Plus sérieusement, cet amendement vise à changer la définition des plans d’eau intérieurs relevant de la loi Littoral, en ciblant une superficie supérieure à 1 500 hectares, contre 1 000 dans le droit en vigueur. Une telle modification aurait une portée considérable, car elle reviendrait à soustraire à la loi Littoral toutes les communes situées autour d’un lac d’une telle superficie, même en dehors de l’Aveyron ! Plusieurs lacs et étangs sortiraient de ce régime et perdraient les protections qui résultent de la...

Je tiens à réagir aux propos de notre collègue Jean-Claude Luche. Nous partageons, ici, les mêmes objectifs, le même souci de développement de nos territoires, quels qu’ils soient. Je suis élu d’un département rural et littoral à la fois. Philippe Bas et moi, ainsi que de nombreux collègues, n’avions pas l’intention, dans le cadre de cette proposition de loi, d’être jusqu’au-boutistes. Si j’en juge d’ailleurs les réactions qu’a notamment suscitées l’article 9, je ne suis pas certain que nous soyons figés dans l’immobilisme. Bien au contraire, nous avons proposé, au travers des différents articles étudiés, nombre d’avanc...

L’intérêt du bail réel immobilier littoral, le BRILi, outil spécifique aux zones à risques, me semble établi, monsieur Dantec. Pour la première fois peut-être dans l’histoire de notre pays, on s’est approprié la culture du risque en instaurant des dispositifs de prévention, la ZART et le BRILi, en cohérence avec les autres outils mis à disposition des collectivités pour gérer le recul du trait de côte et s’y adapter. Le BRILi doit permet...