Interventions sur "mer" de Didier Mandelli

...révue par l’amendement n° 24 rectifié quater est-elle cohérente avec la vision pragmatique de la proposition de loi, qui vise à pouvoir adapter les dispositions de la loi Littoral pour permettre un développement intelligent et durable des territoires littoraux. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, auquel se sont déjà ralliés nos autres collègues, ce dont je les remercie. Le sous-amendement n° 45 est un copier-coller : il tend à prévoir, comme pour les centrales solaires, la possibilité de déroger aux dispositions de loi Littoral pour permettre l’implantation d’installations de traitement ou de stockage de déchets dans des sites dégradés, en dehors des espaces proches du rivage. La loi aujourd’hui ne permet pas l’implantation de telles installations en contin...

...ôle que de répondre à un point particulier, même si nous devons nous inspirer de ce qui se passe sur nos territoires pour décider ensemble. Mes chers collègues, je vous invite à bien mesurer les conséquences de l’adoption d’un tel amendement au regard de l’objectif initial qui est à l’origine de cette proposition de loi. La loi Littoral contient un certain nombre d’aspérités, qu’il nous faut gommer. Je souhaite que le Gouvernement s’en saisisse pour l’améliorer, dans le cadre d’une discussion réfléchie, concertée, avec l’ensemble des acteurs, élus locaux, professionnels, parlementaires. Mais ce n’est pas le sujet qui nous réunit aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle, je le rappelle, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

... L’article 18 que nous venons d’adopter prévoit un financement, au moins jusqu’en 2022, au travers du Fonds de prévention des risques naturels majeurs créé par la loi Barnier. Le texte prévoit également que, dans ce laps de temps, les acteurs concernés définiront les modalités de mise en place d’un instrument financier permettant de faire face aux dépenses importantes qu’il faudra sans doute assumer dans les décennies à venir. Il nous paraîtrait prématuré de décider aujourd’hui de façon arbitraire, sans concertation avec les collectivités locales et les associations nationales, la création d’un fonds de péréquation infradépartemental, sachant en outre que la solidarité nationale ne jouerait pas dans un tel cadre, seuls les départements littoraux étant concernés. Nous souhaitons que, dans l...

... le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour conclure l’examen de la proposition de loi pour l’économie bleue. D’emblée, je tiens à féliciter toutes les parties prenantes, députés et sénateurs bien sûr, mais aussi l’administration et le Gouvernement, ainsi que l’ensemble des interlocuteurs du monde de la mer avec lesquels nous avons eu l’occasion d’échanger, d’avoir permis l’aboutissement, en un temps record, d’une commission mixte paritaire conclusive. Ce n’était pas gagné d’avance, même si, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous sommes d’accord pour mener le combat de la maritimisation de la France. En effet, sur les soixante-dix-sept articles que comptait le texte transmis par l’Assemblée ...

...on de zonage pour le recours à ces entreprises. Si cette notion peut être pertinente en matière de piraterie maritime, il n'en va pas de même pour la menace terroriste qui, par définition, ne s'inscrit pas dans une zone précise. Nous pourrons stabiliser ce dispositif dans le cadre de cette CMP. Enfin, nous avons abordé des enjeux environnementaux importants. Nous avons ainsi interdit le rejet en mer des boues de dragage polluées à l'horizon 2020, reprenant un engagement du Grenelle de la mer. Nous avons également amorcé la transposition de la directive de 2014 relative au déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs en prévoyant des objectifs clairs pour la mise en place de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et l'alimentation électrique à quai dans les ports - s...

Ces produits ont vocation à être traités puis retournés à la mer.

Premièrement, il s'agit uniquement de valider ce qui figure déjà dans le Grenelle de la mer. Deuxièmement, en repoussant la date butoir au 1er janvier 2025, nous suivons les recommandations de l'Union européenne. Troisièmement, après l'amendement de Charles Revet, cette proposition de rédaction a été validée par l'Union des ports de France. Je ne peux dire mieux ! Avis défavorable à la proposition de suppression.

Notre proposition de rédaction n° 42 étend les dispositions à l'outre-mer. La proposition de rédaction n° 42 est adoptée.

...Marseille, premier port d’escale de croisières en France. A contrario, les efforts techniques déployés par ce grand port maritime en matière de ravitaillement en GNL, gaz naturel liquéfié, de branchement électrique pour les navires à quai, de réglementation pour les lavages de fumée et d’incitations tarifaires, afin que les armateurs disposent de véritables solutions opérationnelles et commerciales, pourraient constituer en 2020 un véritable avantage compétitif par rapport aux ports concurrents de Barcelone ou de Rome, qui n’ont pas, à ce jour, de projet abouti en la matière. Nous sommes en avance grâce à ce cercle vertueux. Il convient de ne pas handicaper par anticipation les ports qui consentent tous ces efforts. Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement...

Mon cher collègue, l’objet de ce texte dépasse de toute façon largement la question de l’économie bleue, et il ne paraît donc pas illégitime d’y traiter des questions relatives à la sécurité en mer face au risque terroriste dans le contexte actuel. L’article 12 quinquies, tel que nous l’avons réécrit en commission, vise à faciliter le recours à des sociétés privées de protection des navires dans un objectif de lutte contre le terrorisme. Ces entreprises pourront ainsi intervenir face à une menace intérieure au bateau, hors de tout zonage prédéfini, et non plus seulement en cas d’att...

...cipe même du zonage, tel qu’il était prévu dans la loi de 2014 encadrant cette activité, est discutable : soit le zonage est très ciblé, ce qui lui fait courir le risque d’être connu et donc obsolète, soit il est très large, ce qui en diminue l’intérêt. Notre collègue Alain Richard, rapporteur de la loi de 2014 au nom de la commission des lois, avait d’ailleurs déposé un amendement visant à supprimer ce zonage. En outre, même si des considérations diplomatiques nous conduisaient à vouloir établir un tel zonage, je ne comprends pas le choix des députés et du Gouvernement de créer un dispositif spécifique pour le risque terroriste. Je rappelle que l’article L. 5442-1 du code des transports prévoit déjà que les entreprises privées de protection des navires peuvent intervenir « dans des zones f...

Cet amendement vise à clarifier le dispositif autorisant la navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires, à l’aval de la limite transversale de la mer.

Cet amendement tend à supprimer l’extension du droit de visite des forces de l’ordre et des agents de sûreté aux navires situés à l’intérieur de la zone de sûreté portuaire, alors que ce droit est aujourd’hui limité aux zones d’accès restreint. Il s’agit d’une mesure utile en termes de sécurité, sur laquelle nous ne pouvons faire l’impasse ; je ne ferai même pas mention de l’actualité, car, à Calais comme ailleurs, aucun amalg...

Vu la technicité du sujet, la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Les mécanismes fiscaux de soutien à l’investissement dans les outre-mer sont justifiés et importants, mais ils doivent être strictement encadrés. C’est pourquoi la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, comme sur les suivants, qui sont de même nature.

Compte tenu de l’histoire de ce dossier, de la grande complexité de ces questions aux enjeux très locaux et dans la mesure où, en outre, elle ne connaît pas l’impact exact du rétablissement de cette exonération de TVA, la commission aimerait entendre, là encore, l’avis du Gouvernement.

Ces amendements identiques prévoient une autorisation unique pour les projets d’installation implantés sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive. M. le secrétaire d'État pourra sans doute nous le confirmer, ce dispositif risque d’interférer avec d’autres démarches en cours pour favoriser la simplification des autorisations environnementales. Nous avons travaillé sur le sujet dans le cadre de la loi de simplification du 20 décembre 2014 ou, encore plus récemment, lors de l’examen de l’article 40 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Par ailleurs, je ...

À titre personnel, j’émettrai un avis favorable sur le sous-amendement n° 156 rectifié, que la commission n’a pu examiner. La commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 64. Il me semble toutefois préférable de fixer des seuils en matière d’interdiction d’immersion des boues de dragage.

Cet amendement-balai vise à clarifier l’application outre-mer de certaines dispositions du texte. La commission a donc émis un avis favorable.

L’identification des surcoûts liés à la double insularité prévue dans cet amendement est sans rapport avec l’objet initial du rapport sur le code de la mer, bien qu’elle constitue un enjeu important pour certains territoires, comme l’archipel guadeloupéen. La commission a donc émis un avis défavorable.