Interventions sur "mer" de Didier Mandelli

Je ne sais pas si le présent amendement est meilleur. En tout cas, je vous remercie de l’avoir présenté, monsieur Le Scouarnec. Bien que vous l’ayez retiré, je souhaite revenir brièvement sur l’amendement n° 52. Vous proposiez la suppression des prérogatives de puissance publique pour la pêche côtière et les cultures marines. Il s’agit de la solution que nous envisagions jusqu’à très récemment, mais des discussions avec le secteur de la pêche ont abouti à la proposition que ...

Je suis heureux de vous présenter ce rapport, qui est une première tant d'un point de vue personnel que pour la mise en oeuvre de la dématérialisation. Merci aux administrateurs qui m'ont bien accompagné dans ce travail, qui est l'aboutissement de nombreuses auditions et de cinq ou six visites sur le terrain, dans des ports de pêche de la façade Atlantique. L'économie maritime est un atout majeur pour notre pays et un formidable levier de croissance et d'emplois. Peu de textes législatifs substantiels lui sont consacrés, même si cette proposition ...

L'amendement n° COM-13 précise la notion d'établissement relative au gestionnaire commercial et nautique d'un navire candidat à la francisation. Il convient de rajouter le mot « stable » pour s'assurer de l'effectivité du lien avec la France. L'amendement n° COM-13 est adopté. L'article 1erbis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 1er bis C, 1er bis, 1er ter A et 1er ter B sont adoptés sans modification.

L'article L. 141-24 du code de l'urbanisme prévoit qu'une ou plusieurs communes du littoral peuvent mettre en place un Scot. L'amendement n° COM-3 rend obligatoire l'intégration dans les Scot d'un chapitre relatif à la mise en valeur de la mer dès lors qu'une partie du territoire est littorale. Cette obligation ajouterait une contrainte supplémentaire aux collectivités. Faisons confiance à l'intelligence collective : attendons le retour des premiers schémas avant de nous prononcer. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-11 vise à accroître la place de la formation pratique au sein de la formation professionnelle des gens de mer faisant appel à l'apprentissage. Ce domaine relève du pouvoir règlementaire. Avis défavorable. L'amendement n° COM-11 n'est pas adopté. L'amendement de coordination n° COM-45 est adopté. L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 5 quater est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-23 précise les conditions du contrôle de la législation du travail et de la législation sociale applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger. Le délégué de bord n'existant qu'en droit français, il convient de faire référence aux « représentants des gens de mer à bord du navire ».

L'amendement n° COM-29 reprend ce que nous venons de dire sur les gens de mer : il s'agit ici des visites effectuées à bord des navires.

L'amendement n° COM-26 désigne les personnes compétentes pour constater le délit d'abandon de gens de mer. Les infractions sont clairement identifiées dans le code des transports, ce qui n'est pas le cas des agents chargés de les constater. L'amendement n° COM-26 est adopté et devient article additionnel. L'article 9 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-49 complète l'article autorisant la navigation des bateaux à l'aval de la limite transversale de la mer. Il prévoit l'application à ces bateaux des articles pertinents de la partie du code des transports relative au transport maritime applicables aux navires pour éviter un vide juridique lorsque ces bateaux traversent la limite transversale de la mer : il s'agit ici des estuaires. L'amendement n° COM-49 est adopté. L'article 12 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commis...

Même remarque pour l'amendement n° COM-47. L'amendement n° COM-47 est adopté. L'amendement n° COM-10 a été rejeté par la commission des affaires économiques. Je vous propose de confirmer ce vote. L'amendement n° COM-10 n'est pas adopté. En revanche, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement n° COM-12. L'amendement n° COM-12 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 15 bis est adopté sans modification.

Je vous propose de confirmer le rejet de l'amendement n° COM-6 par la commission des affaires économiques. L'amendement n° COM-6 n'est pas adopté. L'article 16 est adopté sans modification. L'article 17 demeure supprimé. L'article 18 est adopté sans modification.

Je vous propose de confirmer le vote de la commission des affaires économiques sur l'amendement n° COM-48. L'amendement n° COM-48 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 22 bis, 22 ter et 22 quater sont adoptés sans modification.

L'amendement n° COM-42 supprime le rapport sur la création d'un code de la mer : sa rédaction poserait de réels problèmes techniques.

Le code de la défense viendrait contrarier cet éventuel code de la mer. Mieux vaudrait créer un code des espaces maritimes afin de définir les usages et les activités que de réunir de multiples dispositions figurant dans divers codes (transports, rural, pêche maritime, environnement, consommation). L'amendement n° COM-42 n'est pas adopté. L'article 23 est adopté sans modification.