Interventions sur "planification" de Didier Mandelli

Nous avons pu échanger, il y a quelques minutes, avec Mme la ministre et M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans la mesure où l’article 3 sera examiné juste après l’article 1er A, je vous proposerai de traiter la planification au travers des dispositifs proposés dans ces deux articles, l’un émanant de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’autre de la commission des affaires économiques. Il s’agit de rendre ces dispositifs compatibles et complémentaires. Nous souhaitions un avis conforme des maires sur l’élaboration de la carte. Nous l’obtenons grâce à un amendement du Gouvernement...

Je me permets également d’anticiper sur l’article 1er C : je vous proposerai tout à l’heure un avis de sagesse sur sa suppression, dans la mesure où l’avis conforme sera intégré, demain, dans la planification.

Chère collègue, vous avez parfaitement compris. La planification va se mettre en œuvre en s’appuyant sur les dispositions existantes des lois 3DS et Climat et résilience. Cette planification sera inscrite dans les documents d’urbanisme. En parallèle, sur le fondement des PCAET et de l’engagement des élus locaux, elle devra répondre aux objectifs fixés dans le cadre de la PPE, mais sans entrer dans le détail. Lors de la définition des zones propices au dévelo...

Cet amendement est contraire à l’esprit de l’article 1er A dont nous venons de débattre longuement, au travers de la place des élus locaux dans les dispositifs de planification et de décision. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement s’inscrit dans une logique de solidarité territoriale. Dans le cadre de la planification, il me paraît nécessaire de prendre en compte les réalisations actuelles et passées des territoires en matière de développement des énergies renouvelables. La précision que vous proposez d’insérer est donc tout à fait opportune ; la commission émet donc un avis favorable.

Cher collègue, je risque de vous décevoir… En effet, ces deux amendements identiques sont satisfaits par les dispositions intégrées dans l’article 1er A en matière de planification. D’ailleurs, les comités régionaux de l’énergie, créés par la loi Climat et résilience, il y a un an, intègrent la présence à la fois des départements, des régions et d’autres acteurs. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Trois fois, cinq fois, dix fois la hauteur : il est difficile de choisir… À l’article 1er A et à l’article 3, nous avons voté la planification et la définition de zones propices au développement des énergies renouvelables. Il appartiendra aux élus locaux de définir, dans ce contexte et dans ce cadre, les distances qu’ils souhaitent voir respectées pour l’implantation d’éventuels parcs éoliens. La réponse à toutes les questions que vous vous posez se trouve dans ce que nous avons d’ores et déjà voté. Les élus locaux auront, s’ils le sou...

Pour des raisons déjà évoquées, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Nous avons intégré la possibilité de définir des zones propices au développement des énergies renouvelables dans les documents d’urbanisme et dans la planification. Ajouter un avis conforme de l’ABF pour des parcs éoliens situés dans un rayon de 10 kilomètres des secteurs classés ne ferait qu’alourdir les processus, alors que l’objectif du texte est de simplifier et d’accélérer le développement des énergies renouvelables.

Je souhaite rassurer mes collègues : les projets dits « sensibles » resteront soumis à enquête publique. Ne sont visés que les projets qui ne nécessitent pas forcément ce type de démarche. Il ne s’agit pas de gagner du temps à tout prix. La concertation doit bien sûr être privilégiée ; c’est d’ailleurs ce que nous avons prévu, puisque celle-ci aura lieu très en amont, dans le cadre de la planification que nous avons instaurée à l’article 1er A, puis complétée par les dispositions que nous avons votées à l’article 3. La concertation aura aussi lieu au moment de la révision des PLU et des Scot, puisque, dans le cadre de la définition de ces zones, une participation du public « classique » sera organisée. La concertation préalable aura lieu et l’information sur les projets sera disponible. Nous...

...freins qui empêchent véritablement les projets d'avancer, à savoir le manque d'acceptabilité. Je suis pourtant convaincu que, pour accélérer le développement des énergies renouvelables, notre pays devra apprendre à prendre le temps de l'échange. Fort de ces constats, je vous proposerai de relever l'ambition du texte. Mes propositions s'articuleront en quatre axes. Le premier vise à renforcer la planification territoriale, à améliorer la concertation autour des projets d'implantation d'énergies renouvelables et favoriser la participation des collectivités territoriales à leur implantation. Le deuxième entend consolider et amplifier l'ambition du texte en matière de simplification des procédures administratives applicables aux projets d'énergies renouvelables et aux projets nécessaires à la transition...

...transport ou de distribution d'énergie, ainsi qu'aux schémas, tarifs, redevances, données, consultations et compétences de la commission de régulation de l'énergie (CRE), des gestionnaires de ces réseaux et des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) y afférents ; - à l'installation sur les constructions d'énergies renouvelables et aux opérations d'autoconsommation ; - à la planification du développement de projets d'énergies renouvelables et de récupération, ainsi que d'hydrogène renouvelable et bas-carbone ; - au statut juridique et à la sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française ; - à l'organisation de la durée de travail des personnels travaillant à la constructio...

La planification est essentielle en vue de l'acceptabilité. Nous voulons donner aux élus locaux, notamment ceux des communes de plus de 20 000 habitants, la capacité de définir et de mettre en oeuvre leur stratégie. Le contrôle de l'État interviendra à chaque étape de la PPE. Les élus locaux devront donc intégrer un « process » correspondant aux objectifs définis par le Parlement. Il leur reviendra de choisir des...

Il ne faut pas mélanger les deux amendements. Le SCoT n'est pas un ersatz : ce sont bien les élus locaux qui définissent le schéma. Nous sommes parfaitement d'accord sur ce point. Cependant, après avoir élaboré cette feuille de route, les élus locaux pourront dire si le projet qui leur est soumis correspond ou non à la stratégie et à la planification qui ont été définies collectivement, donc l'accepter ou pas. Je suis convaincu que, grâce au temps de concertation préalable, aucun porteur de projet ne soumettra au conseil municipal un projet qui ne respecte pas ce qui a été défini dans le SCoT et le Sraddet. Un promoteur ne s'engagera dans une telle démarche, coûteuse en temps, en énergie et en finances, que s'il est certain d'obtenir l'accor...

Mon amendement COM-371 tend à insérer une nouvelle division additionnelle avant le titre Ier du projet de loi, afin d'y inclure des mesures relatives à la planification. L'amendement COM-371 est adopté. Une division additionnelle est ainsi insérée.

Mon amendement COM-421, que nous avons déjà évoqué, tend à instituer un dispositif global de planification. L'amendement COM-421 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-85 rectifié apporte plusieurs modifications à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie, créé par la loi Climat et résilience. Avis favorable. L'amendement COM-85 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-373 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-49 rectifié t...

Les amendements identiques COM-5 et COM-217 visent à supprimer l'article 12 que je propose dans l'amendement COM-420 de réécrire entièrement. Avis défavorable à la suppression au bénéfice de mon amendement qui devrait largement satisfaire les auteurs de ces deux amendements. Les amendements identiques COM-5 et COM-217 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-420 vise à instituer une planification spatiale et temporelle spécifique à l'éolien en mer. À l'heure actuelle, les documents stratégiques de façade ne permettent d'identifier que des zones de « vocation » présentant la répartition des différents usages sur l'espace maritime, à une échelle souvent large et imprécise. C'est donc au stade du lancement des procédures de mise en concurrence sur les projets éoliens en mer que la question ...

...nous regardons les choses de manière globale. Et je ne crois pas qu'il soit pertinent de concentrer les parcs dans quelques territoires. Mais je voudrais ajouter un point. Qui a fixé le nombre de parcs éoliens offshore à construire et leur puissance ? Le Président de la République tout seul ! Pourquoi avoir choisi 50 parcs et une puissance de 40 gigawatts ? Nous souhaitons que la stratégie et la planification soient définies en concertation avec tous les acteurs concernés et dans un cadre fixé par le Parlement.

...ement des énergies renouvelables, dont nous avons besoin à la fois pour garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité et en gaz et pour nous adapter au dérèglement climatique et à ses conséquences. Je commence par une question générale : quels sont, selon vous, les points forts et les points faibles du texte ? Ensuite, je souhaiterais vous interroger plus précisément sur l'enjeu de la planification, à terre et en mer, et de la concertation avec le public. Pour la planification terrestre du développement des ENR, quelle méthode, nationale et/ou territoriale, recommandez-vous ? À quelle échelle de planification pourrait-on identifier les zones qui pourraient accueillir les projets d'ENR (solaire, éolien, méthanisation, etc.) selon vous ? Sous quelle forme pourrait-on associer le public à la d...

...ssion de traiter les appels d'offres les uns après les autres par « à coups », sans donner une vision globale des projets envisagés à l'échelle des différentes façades. L'article 12 du projet de loi va dans le bon sens, avec un document stratégique de façade (DSF) pour définir des zones d'implantation de futurs appels d'offres, mais les acteurs que j'ai auditionnés s'interrogent. En effet, cette planification des projets par le DSF ne serait que facultative, elle ne concernerait pas tous les appels d'offres et viserait seulement des « zones potentielles d'implantation ». De plus, en attendant la révision des DSF qui ne devrait pas intervenir avant 2024, nous pourrions perdre du temps pour le lancement des appels d'offres, sachant que l'élaboration du premier cycle des DSF a nécessité près de six ans d...