Interventions sur "sanction" de Didier Mandelli

...s à quatre fois inférieurs à 800 euros. L’augmentation proposée du montant de l’amende forfaitaire, qui serait fixée à 800 euros, indépendamment de l’usage fait des engins, semble donc disproportionnée, et l’on pourrait faire la comparaison avec les dispositifs mis en œuvre pour la conduite automobile ou dans d’autres domaines. Néanmoins, notre sous-amendement tend à conserver la possibilité de sanctionner lourdement l’utilisation d’un engin pyrotechnique en tant qu’arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

...nistre, en vertu de l’article L. 332-16 du code du sport, toute personne refusant de se conformer à l’interdiction administrative d’aller dans un stade est passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Or l’obligation de pointage évite précisément d’en arriver là. Dans une certaine mesure, nous sommes donc face à une alternative : soit l’on pointe, soit l’on s’expose au risque de sanction. De fait, la personne est dissuadée d’aller au stade si elle subit une mesure d’interdiction : ce n’est pas la peine d’imposer un pointage systématique. Aussi, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

...s un délai de deux mois à compter de la constatation des faits, et non de leur réalisation, ce qui laisse un temps suffisant à l’administration pour faire usage d’une telle mesure. Les mesures de police administrative sont des dispositions d’urgence, prises en attendant que l’autorité judiciaire engage une procédure et prononce une interdiction de stade. Elles ne peuvent pas s’entendre comme des sanctions prises plus de deux mois après la constatation des faits.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Cédric Perrin. En pratique – ce problème a déjà été évoqué –, l’arrêté d’interdiction de déplacement pris par le ministre de l’intérieur, le représentant de l’État ou le préfet de police est publié tardivement, si bien que les supporters ignorent son existence. Or, eu égard à la gravité de la sanction encourue en cas de non-respect de l’arrêté – six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende –, une information lisible et facilement accessible est impérative. Cet amendement vise donc à créer une plateforme nationale unique où les supporters pourront consulter les arrêtés d’interdiction de déplacement. Les clubs pourront également s’y référer et, ainsi, prévenir leurs membres. En outre, ce...