Interventions sur "scolaire" de Didier Mandelli

Cet amendement tend à ajouter les cartes scolaires aux enjeux pris en compte par la programmation des infrastructures. Cet ajout ne semble pas opportun à la commission, sauf à rajouter toutes les politiques publiques, la santé, l’accès à différents services…

...isparaître la prise en compte d’un transfert de la compétence d’organisation des mobilités à la région. Avis défavorable. L’amendement n° 398 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Une telle précision ne nous paraît pas nécessaire dès lors qu’il est prévu que, en cas de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à une communauté de communes, les services de transport scolaire ne sont transférés de la région vers cette dernière qu’à sa demande. L’amendement présenté par notre collègue Jean-François Husson permet de clarifier ce point. Avis défavorable. L’amendement n° 924 tend à apporter des précisions sur le transfert de certains services de la région vers une communauté de communes devenant compétente en matière de mobilité et à supprimer le troisième cas de réversi...

...ndement est déjà satisfait par le droit existant, comme le précédent d’ailleurs. L’amendement n° 705 rectifié est également satisfait par le droit en vigueur qui permet déjà à une région de déléguer par convention l’organisation de services à des communes pour apporter, par exemple, un surcroît de desserte en faveur de leurs habitants. Quant au principe d’une ouverture des services de transport scolaire à des personnes tierces, l’amendement n° 510 que nous nous apprêtons à adopter permet de réaffirmer cette perspective. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 705 rectifié.

Je précise que des dispositions réglementaires existent déjà dans le code de l’éducation sur les modalités de consultation des AOM quant aux changements d’organisation, lesquels sont forcément susceptibles d’avoir un impact sur les services de transports scolaires. Toutefois, ces dispositions n’ont pas été actualisées, puisqu’elles visent toujours les départements. Il est important de le faire. Les amendements n° 22 rectifié bis, 79 rectifié ter et 224 rectifié ter permettent de donner une assise législative à ces dispositions et de souligner l’importance d’une concertation en vue d’améliorer l’organisation des transports scolaires. ...