Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "site" de Didier Mandelli
16 interventions trouvées.
Dans le texte de la commission, la possibilité de dérogation concerne bien les sites dégradés. Lorsque cette dérogation est techniquement réalisable, l’exclusion des sites identifiés comme sites naturels de compensation visée par l’amendement semble donc satisfaite. J’émets donc un avis défavorable.
Je partage votre objectif, mon cher collègue. L’amendement est néanmoins satisfait par le système de dérogation à la loi Littoral que nous avons intégré à l’article 9 : ces sites qui n’ont pas d’autre destination sont considérés comme des sites dégradés et pourront donc être couverts. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 497 rectifié vise les parcelles agricoles et pastorales, alors que l’article 9 porte sur les sites dégradés… Par ailleurs, son adoption conduirait à supprimer l’avis de la CDNPS sur la décision d’autorisation des installations qui ne seraient pas implantées sur des parcelles susceptibles d’une mise en valeur agricole ou pastorale, c’est-à-dire pour l’essentiel des cas prévus à l’article 9. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 294 de M. Dan...
Je le redis, les parcelles agricoles et pastorales n’entrent pas dans le champ de l’article 9, tel que nous l’avons rédigé, qui porte sur les sites dégradés. En ce qui concerne les sites agricoles, la réglementation et la législation en vigueur s’appliquent. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Tels qu’ils sont rédigés, ces cinq amendements identiques visent à déroger au principe d’urbanisation en continuité des villes et villages existants en zone littorale pour toutes les installations de panneaux photovoltaïques. Ce n’est évidemment pas l’esprit de l’article 9, qui prévoit des encadrements visant à n’autoriser ces installations – nous venons d’en discuter – que sur les sites dégradés. L’intention affirmée à l’instant par les auteurs des amendements était plutôt, me semble-t-il, d’autoriser l’installation des panneaux sur les stations d’épuration des eaux usées situées en zone littorale. Ces amendements sont selon moi satisfaits par l’article 9, tel qu’il a été modifié par la commission. En effet, si les stations d’épuration sont considérées comme des sites dégradés...
Je doute qu’une opération d’autoconsommation sur le terrain d’assiette du producteur nécessite, comme le proposent les auteurs de ces amendements, une dérogation au principe de continuité d’urbanisation des villes et villages existants… En effet, les installations nécessaires à l’autoconsommation sont souvent installées directement sur les habitations ou les bâtiments ou en continuité directe. A priori, ces assiettes ne devraient pas poser de difficultés. Cela dit, je m’en remets ...
Les règles des PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions ne me semblent pas empêcher, dans l’absolu, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites de stockage de déchets non dangereux. En tout état de cause, si les PLU limitent ponctuellement l’installation de panneaux photovoltaïques sur ces sites, une modification du PLU par la procédure simplifiée ouverte par l’article 3 de ce projet de loi, que nous avons voté hier, sera possible et constituera donc une réponse satisfaisante au problème soulevé par ces différents amendements. La comm...
...i les installations ne peuvent se faire dans des conditions économiquement acceptables. N’en ajoutons pas trop, car l’article 11 serait alors illisible et inapplicable ! L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 117 rectifié bis, qui me semble en fait satisfait, puisque ce sont les élus locaux qui fixeront les dérogations. Il appartiendra aux élus d’exclure, le cas échéant, les sites naturels évoqués dans l’amendement. L’avis de la commission est défavorable sur les amendements n° 333 rectifié et 118 rectifié. La mise en place de dispositifs de perméabilisation des sols n’empêche pas l’installation d’ombrières sur les parkings. Il ne faut donc pas en faire un critère supplémentaire dans la liste des dérogations. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 55 rectifié bis...
La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 248 rectifié bis et 476 rectifié bis, dont le dispositif permet de mesurer le respect de l’obligation à l’échelle d’un site comportant plusieurs parcs de stationnement extérieur. C’est du bon sens ! Notre avis est par conséquent défavorable sur les amendements n° 40 rectifié bis, 467 rectifié ter et 368 rectifié ter, qui visent à créer un dispositif analogue pour les seules plateformes aéroportuaires et qui se trouveront satisfaits par l’adoption des amendements que nous favorisons. Quant à l’am...
Je suis très favorable à cet amendement. Nous avons d’ores et déjà intégré dans le texte le bâtiment dans son intégralité : la toiture, dont nous parlons souvent, mais également les façades. J’ai eu l’occasion de visiter en Loire-Atlantique l’entreprise que vient d’évoquer Ronan Dantec. Les solutions qu’elle propose sont aujourd’hui mises en œuvre en Allemagne, notamment, et dans d’autres pays, mais assez peu en France, en raison d’un frein législatif. Je l’ai dit, je fais confiance aux entrepreneurs de notre pays et aux filières : cette entreprise, installée à La Chevrolière, a investi depuis quatre ans 100 mi...
Contrairement à ce qu’affirme l’objet de l’amendement n° 73 rectifié, la dérogation à la loi Littoral permise par l’article 9 du projet de loi n’est pas trop large : elle est au contraire très encadrée, avec un avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Je rappelle également que l’autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident. Je rappelle enfin qu’il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation ph...
Les amendements n° 600, 531 et 292 tendent à remettre en cause le remplacement, décidé en commission, de la notion de friche par celle de site dégradé. La notion de site dégradé permettra de cibler de plus nombreux sites, sans risque pour les paysages et pour la biodiversité. Je ne reviens pas sur la dérogation adoptée en commission, qui est très encadrée. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements. La demande d’extension formulée au travers de l’amendement n° 150 rectifié quater étant satisfaite par l’amendemen...
Il s’agit de sites très localisés, extrêmement saturés en saumure et dont, selon les études que j’évoquais, la biodiversité ne souffrirait pas des installations envisagées. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. La disposition proposée au travers de l’amendement n° 631 rectifié impliquerait que des installations dont l’emprise au sol se trouverait partiellement en zone Littoral pourraient être autor...
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je pourrais limiter mon intervention à une exclamation : enfin ! Comme mes collègues vendéens, j’ai été alerté voilà quelques années par le maire de L’Île-d’Yeu, qui rencontrait des difficultés à obtenir l’autorisation pour un projet de parc photovoltaïque sur le site d’un ancien centre d’enfouissement technique. Ce projet est censé occuper une surface de 1, 5 hectare sur les 5 hectares du site et permettre, grâce à l’ensoleillement dont bénéficie l’île, et la Vendée en général, de gagner en autonomie énergétique, pour arriver à 35 % des besoins. Le projet se heurte à des obstacles juridiques relatifs à la loi Littoral, qui encadre les conditions d’aménagemen...
...and j'ai appris que le Conseil constitutionnel avait considéré que cette disposition était un cavalier législatif, que l'on ne pouvait pas considérer qu'il y avait un lien entre l'implantation de panneaux photovoltaïques et le projet de loi Climat... Cette décision est pour moi un mystère ! Un simple tour de France des littoraux montre que cette proposition de loi est justifiée pour bon nombre de sites qui n'ont plus d'usage aujourd'hui et qui pourraient ainsi être mis en valeur : dans le Finistère, en Charente-Maritime, en Vendée, etc. À l'île d'Yeu, un parc photovoltaïque pourrait ainsi être installé sur une ancienne décharge et pourrait produire le tiers des besoins en électricité de l'île, ce qui n'est pas rien. Cette proposition de loi est simple. Elle reprend une disposition que nous avi...
Madame la ministre, mes collègues l'on rappelé, deux décrets et cinq arrêtés ont été publiés au Journal officiel en septembre 2020 pour renforcer les obligations applicables aux sites Seveso et la prévention des incendies dans le stockage de liquides inflammables et combustibles, ainsi que dans les entrepôts. En complément, trois arrêtés ont été pris à la rentrée 2021. France Chimie a indiqué que le coût de ces mesures représenterait entre 1 et 3 milliards d'euros pour les industriels : votre ministère a-t-il réalisé une étude d'impact sur le plan financier ? Confirmez-vous...
