Interventions sur "PLU" de Didier Marie

J’ai examiné le rapport de nos éminents rapporteurs, qui nous explique plus clairement l’objet de l’article 7 bis. Il s’agit, « en limitant aux voies et équipements d’intérêt communautaire le transfert aux communautés urbaines et aux métropoles des compétences création, aménagement et entretien de la voirie, signalisation, abris de voyageurs et parcs et aires de stationnement, d’autoriser la restitution aux communes membres de ceux qui ne seraient pas jugés tels...

... mis en place des pôles de proximité avec des agents dédiés. Il est même possible de mettre en place des budgets sectorisés et évidemment d’intervenir dans l’urgence, en cas de besoin. En outre, il est évident que la mutualisation des dépenses de voirie permet partout de faire des économies extrêmement importantes en raison de la passation de marchés globaux. La compétence « voirie » fonctionne plutôt bien jusqu’à présent dans les métropoles et communautés urbaines ; je ne comprends donc vraiment pas l’intérêt de cet article, sauf, comme nous le craignons depuis le début, si l’on souhaite procéder à un détricotage de l’intercommunalité.

On peut très bien se trouver face à des intercommunalités qui ont déjà les 25 % voire plus de logements sociaux sur leur territoire. J'entends le raisonnement du rapporteur. Mais, le principe de mutualisation pourrait conduire à geler les situations existantes sur le territoire de l'intercommunalité. Un des principes recherchés par bon nombre d'entre elles est de rééquilibrer entre les communes membres la répartition des logements sociaux. Je suis dans une commune où il y a plus de 60...