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Interventions sur "SRU" de Didier Marie
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise également à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d’un contrat de mixité sociale qui déroge à l’objectif légal de rattrapage de réalisation de logements sociaux.
L’objet de cet amendement est de prévoir que la commission nationale SRU donne un avis préalable avant la signature d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs triennaux de rattrapage. La concrétisation d’un contrat de mixité sociale est une mesure d’exception ; si tout se passe bien, il n’y aura pas de problème, mais il nous paraît tout de même nécessaire que la commission nationale SRU garantisse la transparence du processus et sa cohérence à l’échelle na...
...à terme, nous diminuons le nombre de logements sociaux, il faudra bien que ceux-ci, à l'échelle intercommunale, arrivent ailleurs. Il y a donc une nécessité que les communes qui n'ont pas atteint le seuil des 25 % tendent vers celui-ci. Si on considère que l'intercommunalité a atteint ce seuil, on gèle toute nouvelle répartition. Je pense que cela est dangereux et contraire à l'esprit de la loi « SRU ».
