Interventions sur "autorité" de Didier Marie

...itative et certains types de subventions sont expressément visés. La quantification des effets de ces subventions permettra d'en nourrir une appréciation objective sans créer de discrimination, en conformité avec les règles de l'OMC. La Commission jouerait un rôle quasi exclusif dans la mise en oeuvre du dispositif, même si elle peut utiliser des informations transmises par un État membre ou une autorité nationale de concurrence ou encore figurant dans des plaintes de concurrents. Cette compétence de principe est cohérente avec celle qui lui est attribuée en matière de contrôle des aides d'État et permet une application uniforme dans le marché intérieur. Il serait toutefois dommage que la Commission ne tienne pas informées les autorités nationales de concurrence et ne fasse pas appel à des agent...

..., pour qu'il soit lié aux priorités politiques de l'Union. En effet, en l'état, il risquerait d'être ouvert à tout vent et à toutes spéculations. Une avancée est donc nécessaire sur cette question. Enfin, les moyens de contrôle sont insuffisants. À l'alinéa 28 de la résolution, en page 5, nous insistons fortement pour que la Commission puisse mandater, plus largement que le prévoit le texte, des autorités nationales pour appuyer la mise en oeuvre du dispositif. La proposition de résolution européenne est ainsi adoptée. Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu les articles 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), Vu les articles 101, 102, 106, 107 et 108 du TFUE, Vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en o...

Comme vient de le dire ma collègue, nous ne sommes pas défavorables à la fusion du comité de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Encore faut-il s’assurer que cette superstructure sera plus efficace que les deux structures existantes et qu’elle aura les moyens d’agir. Nous sommes particulièrement inquiets de la décision du Gouvernement de revenir sur la loi d’avril 2016, laquelle prévoyait que l’ensemble des fonctionnaires quittant la fonction publique devaient être contrôlés. Le d...

Cet amendement tend, comme je l’ai indiqué lorsque je me suis exprimé sur l’article, à ce que la Haute Autorité bénéficie des moyens qui lui seront nécessaires. Il vise à supprimer la disposition qui prévoit que désormais seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’occasion d’un départ dans le privé. Cette disposition revient sur un apport important d...