Interventions sur "comité" de Didier Marie

...ue le 8 juin dernier, en réaction au « Qatargate ». En pratique, la création de cet organisme serait rendue effective par un accord interinstitutionnel signé par neuf institutions européennes -Parlement européen ; Conseil européen ; Conseil de l'Union européenne ; Commission européenne ; Cour de justice de l'Union européenne ; Banque centrale européenne ; Cour des comptes de l'Union européenne ; Comité économique et social ; Comité des régions. Cet organisme servirait de forum d'échanges de bonnes pratiques entre ces institutions dans le domaine de la transparence et de l'intégrité, et proposerait des lignes directrices déontologiques pour leurs membres - mais pas pour leurs personnels -, le tout sur la base du consensus. Concernant la composition de l'organisme, un représentant de chaque insti...

...on européenne, Mme Vìra Jourová, et les services de la Commission européenne facilitent la corruption en ne faisant rien. Il faut constater en revanche un fonctionnement en « silo » de chaque institution, qui conduit leurs services à négliger les risques de corruption et à ne pas se donner les moyens de lutter contre ces phénomènes. C'est pourquoi nous préconisons la mise en oeuvre d'un véritable comité d'éthique de l'Union européenne, à l'instar des organes de prévention de la corruption qui ont été instaurés en France, il faut le dire, parfois après des scandales. Nous en avons tiré les conséquences. Ce comité doit être vraiment indépendant, pour éviter toute forme de pression sur son action.

Si cette décision était la première, nous pourrions faire preuve de mansuétude en attendant un retour d’expérience, mais ce n’est pas le cas : cela fait maintenant dix-huit mois que la fusion entre les comités d’entreprise et les CHSCT est mise en œuvre dans le privé. Comme mes collègues, je suis en contact avec des partenaires sociaux dans mon département, des maires, des présidents d’hôpitaux – j’ai exercé cette fonction pendant plus de dix ans –, des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux. Les syndicats nous disent que rien ne s’est amélioré depuis ces fusions et les autres acteurs indiq...

À défaut du maintien des comités techniques et des CHSCT, cet amendement de repli vise à garantir que les comités sociaux seront informés des incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois. Les comités techniques sont actuellement consultés sur ces questions, conformément à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et rien ne justifierait que les comités sociaux qui devraient l...

...s remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, et je regrette, après les partenaires sociaux, que nous n’ayons pas connaissance des décrets au moment de discuter du texte ; cela nous aurait épargné quelques inquiétudes. Je prends acte de votre engagement de prolonger l’existant et de faire en sorte que les nouveaux décrets reprennent les termes des décrets antérieurs permettant aux comités sociaux d’être informés des conséquences des décisions budgétaires sur la gestion des ressources humaines et je retire cet amendement.

Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l’égard des salariés de droit privé mis à disposition auprès de personnes publiques. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un dispositif en vertu duquel un employeur public, pour des fonctions nécessitant une qualification technique spécialisée, peut bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé. Cette mise à disposition es...

...préciation entre Mme le rapporteur et M. le secrétaire d’État, la première indiquant que cet amendement n’avait pas lieu d’être parce qu’il était satisfait par la loi, le second considérant que la question méritait d’être précisée par voie réglementaire ! Je prends acte de l’engagement que M. le secrétaire d’État a pris devant nous d’intégrer cette disposition et de faire en sorte que les futurs comités sociaux établis en lieu et place des CHSCT soit compétents à l’égard de ces salariés mis à disposition et je retire cet amendement.

...parcours professionnels. Or la problématique du droit à la déconnexion n’est pas propre aux salariés du secteur privé ; l’apparition des outils numériques et leur usage dans la vie professionnelle ont aujourd’hui des conséquences importantes sur la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents ainsi que sur le respect des temps de repos et de congé. En pratique, les comités sociaux seront désormais consultés sur les modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion et de mise en œuvre des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Nous souhaitons donc que cela soit explicitement inscrit dans le texte.

À défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce seuil a été abaissé de trois cents agents à deux cents agents à l’Assemblée nationale, sur proposition de plusieurs groupes, mais ce chiffre exclut encore beaucoup d’administrations. Il nous semble nécessaire de maintenir l’état du droit existant et donc de revenir à un seuil de cinquante salarié...

Cet amendement vise à supprimer la mention qui met de côté la formation spécialisée en cas de projet de réorganisation de services. Le projet de loi prévoit que la formation spécialisée ne sera pas consultée lorsque les questions de santé, de sécurité ou d’organisation du travail se posent dans le cadre de « projets de réorganisation de services ». En pareil cas, seul le comité social serait consulté. L’avis de la formation spécialisée nous paraît indispensable en toute hypothèse, mais sans doute plus encore dans le cadre d’une réorganisation de services. En effet, la formation spécialisée doit pouvoir éclairer le comité social sur les possibles effets de la réorganisation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que sur les risques de désord...

...n de la formation spécialisée. J’ai bien entendu l’argumentation que M. le secrétaire d’État vient de développer, mais, sincèrement, nous pensons que le niveau de technicité nécessaire aujourd’hui pour aborder les questions de santé, les risques psychosociaux et toutes les problématiques d’hygiène et de sécurité est tel qu’il nécessite des délégués très spécialisés. L’exigence d’unicité entre le comité social et la formation spécialisée n’est pas un critère pertinent, car les deux structures requièrent des compétences différentes. Il serait donc utile que les organisations syndicales puissent mandater des représentants au sein de la formation spécialisée. L’amendement n° 104 rectifié ter, de repli, vise à permettre aux organisations syndicales, qui ont beaucoup insisté sur le sujet, de ...

Le sujet pourrait paraître anecdotique à certains. Néanmoins, j’insiste. Les compétences requises au sein d’un comité technique et celles requises au sein d’un CHSCT ne sont pas les mêmes. Au fur et à mesure des années, depuis que les CHSCT existent dans la fonction publique, les délégués du personnel se sont spécialisés pour répondre à des problématiques de plus en plus aiguës. En fusionnant les deux organes et en faisant élire des délégués qui devront travailler sur l’ensemble des problématiques, on affaiblit...

Nous souhaitons compléter le contenu du rapport que l’autorité territoriale devra présenter au comité social territorial. Si, aux termes de l’article 33 de la loi de 1984, le rapport présenté au comité technique dresse notamment le bilan des recrutements, des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel, la réécriture de ces dispositions par l’article 3 du présent projet de loi ne reprend pas ces précisions. L’Assemblée nationale a rejeté un amendement simila...

C’est si peu habituel que cela mérite d’être souligné : notre amendement est quasi identique à celui du Gouvernement. La commission des lois a remplacé le crédit de temps syndical accordé aux représentants du personnel qui siègent dans les comités sociaux territoriaux par des autorisations spéciales d’absence, sur la base de considérations exclusivement budgétaires. Outre que l’exercice des droits des syndicats ne peut s’envisager sous ce seul prisme, le régime des autorisations spéciales d’absence est plus restrictif que le crédit de temps syndical. Par ailleurs, sans information du Gouvernement sur le contenu du décret qui fait l’objet...

...tion radicale, consistant à réduire fortement leur rôle, qui sera dorénavant cantonné aux décisions individuelles défavorables aux agents. Les questions relatives aux mobilités, aux mutations, aux promotions et aux avancements seraient désormais traitées via la définition, par les employeurs, des lignes directrices de gestion créées par l’article 17 du projet de loi, après consultation des comités sociaux. Toutes les organisations syndicales se sont opposées à cet article et, dans son avis, le Conseil d’État souligne qu’il conviendra de veiller à ce que l’application de cette réforme ne se traduise pas par un appauvrissement du dialogue social. Le constat que l’on peut faire, monsieur le secrétaire d’État, est qu’une CAP apaisée est en général à la fois le gage et le signe d’un dialogue...