Interventions sur "détachement" de Didier Marie

Cet amendement de repli tend à permettre aux fonctionnaires détachés d’office en cas d’externalisation de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou leur cadre d’emploi d’origine. Actuellement, l’article 28 prévoit seulement que le fonctionnaire pourra demander qu’il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2 du statut général. Cela ne lui garantit aucunement de retrouver son corps ou cadre d’origine.

.... Le principal biais observé en matière de fraude consiste à décorréler la base d'affectation - lieu de versement des cotisations sociales - du lieu de mise en place des équipages. D'autres techniques existent, comme le recrutement de faux indépendants, qui représentent environ 70 % des équipages de Ryanair. Vueling et Easyjet ont pour leur part été condamnées en France pour le recours à de faux détachements. La pratique du « Payer pour voler » est toujours mise en oeuvre dans certaines compagnies aériennes, établies notamment en Europe de l'Est. Elle consiste à imposer aux pilotes de payer les qualifications techniques nécessaires pour piloter les avions sur lesquels ils sont affectés. À la lumière de ces observations, nous estimons indispensable que la base d'exploitation soit la référence pour l...

...ra du temps. Seule la partie cabotage a été validée par le Parlement. Deuxième ligne rouge, nous devons refuser la flexibilisation du temps de repos. Troisièmement, nous devons refuser le repos en cabine - les pays de l'Est aimeraient en effet que leurs salariés ne soient pas obligés de rentrer chez eux ou d'aller à l'hôtel. Enfin, nous devons refuser d'exclure le transport routier des règles du détachement. Les divergences observées ne sont pas politiques mais nationales : les députés des pays où le transport routier est une part importante du PIB - Pologne, Roumanie, Bulgarie - s'opposent à ceux des pays comme la France, où ce secteur s'est effondré. Il est possible de lutter contre la fraude dès aujourd'hui. L'Office central s'ingénie à démonter des circuits, même si les fraudeurs ont beaucoup ...

Fabienne Keller et moi avons mis nos pas dans ceux d'Éric Bocquet, mais les choses ont évolué depuis son travail. Les règles européennes en matière de détachement ont été adoptées en 1996 par une Union européenne qui ne disposait alors que de 15 membres. Un salarié détaché doit être rémunéré aux conditions minimales du pays d'accueil, définies par la loi ou des conventions collectives d'application générale. Il continue à verser des cotisations sociales dans le pays d'établissement. Confrontée avec les élargissements et la crise à un recours accru au détac...

Non, ils sont domiciliés à l'étranger et détachés en France, aussi surprenant que cela puisse paraître. À l'initiative de la France et de plusieurs de ses partenaires, la Commission européenne a présenté en mars 2016 une proposition de révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs. L'ambition affichée était de majorer le coût du détachement pour réduire le phénomène de dumping social observé. Malgré les réticences de plusieurs États, principalement situés à l'Est du continent, mais aussi de l'Espagne, un compromis a pu être trouvé au Conseil en octobre dernier. Nous étions venus le présenter. Celui-ci a ouvert la voie à des négociations en trilogue avec ...

...de la nouvelle directive sur un phénomène qui reste en plein développement, en dépit des premières mesures adoptées en 2014 au niveau européen, et transposées en France en 2015, au moment de la loi Macron. Le nombre de salariés détachés a ainsi dépassé 354 000 en 2016, en augmentation de près de 24 % par rapport à 2015. L'année 2015 avait déjà été marquée par une augmentation de 25 % du nombre de détachements. Ce chiffre est à rapprocher du nombre de salariés détachés en 2005, qui ne dépassait pas 25 000. Il convient, pour autant, de ne pas se focaliser sur un afflux des pays de l'Est. Les deux premiers pays « exportateurs » de main-d'oeuvre en France sont en effet l'Espagne - avec près de 17 500 déclarations - et le Portugal - près de 16 000 déclarations. L'Allemagne et la Pologne sont quasiment au...

On doit pouvoir comptabiliser les accidents du travail et faire le lien avec les travailleurs détachés. C'est l'inspection du travail qui les recense. S'agissant de la durée du détachement et de la notification ou de l'autorisation, le texte est ambigu. La ministre, que nous avons auditionnée à la suite du Conseil européen, nous a indiqué que la France pratiquerait l'autorisation. Il faudra vérifier si les prolongations de six mois feront toutes l'objet d'une autorisation spécifique du ministère du travail. On peut s'interroger... Quant aux moyens de contrôler les fraudes, les cho...