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Interventions sur "familiale" de Didier Marie
3 interventions trouvées.
... le rétablissement de cet article, sous réserve de deux modifications. D’une part, nous entendons étendre le bénéfice de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux frères et sœurs des étrangers mineurs bénéficiaires de la protection subsidiaire et du statut d’apatride. Sans cette disposition, les frères et sœurs d’un étranger mineur non marié qui auraient bénéficié de la réunification familiale se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité. Il convient de régler cette difficulté. D’autre part, nous souhaitons encadrer dans la loi le délai de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle au bénéficiaire de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride. En effet, la réduction des délais doit aussi se faire au bénéfice des demandeurs d’asile, a fortiori quand...
...ouvernement : nous souhaitons notamment que ces cartes de séjour soient délivrées dans un délai d’un mois. Quant aux arguments de M. le rapporteur, il est évident que sa position conduira en fin de compte à fragiliser les bénéficiaires de ces statuts. Nous considérons pour notre part que leur allouer une protection pour quatre ans contribuera à leur intégration et leur permettra de mener une vie familiale bien meilleure que si on leur octroie un temps plus réduit.
...s et sœurs en France. Cette disposition a été supprimée par un amendement au motif que « l’extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs constituerait un appel d’air pour des flux migratoires toujours plus importants », ce qui illustre à plusieurs titres la confusion entretenue sur ce sujet. D’une part, l’article 3 ne concerne pas le regroupement familial, mais la réunification familiale, laquelle concerne les personnes bénéficiaires d’une protection internationale et leur permet d’être rejoints en France par leur conjoint ou leurs enfants mineurs. D’autre part, en 2016, la réunification familiale a concerné 4 319 personnes, ce qui chiffre l’« appel d’air » évoqué tout à l’heure par M. Karoutchi à 0, 006 % de la population française. C’est dire si cet appel d’air est faible !
