Interventions sur "filiale" de Didier Marie

... faut légiférer au plus vite, donc, car il est temps, dans une mondialisation toujours plus poussée par une concurrence exacerbée, de jeter les bases d’une nouvelle éthique des relations internationales, d’ouvrir une nouvelle ère de la protection des droits humains. Il est temps de responsabiliser les entreprises qui, cherchant à tout prix les coûts de main-d’œuvre les plus bas, installent leurs filiales en Afrique, en Asie, en Amérique latine, où, on le sait, les législations ne sont pas aussi exigeantes. Elles y sous-traitent une partie de leur activité, dans des conditions qui ne seraient jamais tolérées en France, mais qui, parce qu’elles se déroulent dans un autre pays, loin du nôtre, loin de nos lois et de notre attention, ne soulèvent aucun problème, ni de réglementation ni même de consci...

...’isolement de la France, mais nous ne sommes pas les seuls à agir dans ce sens. De nombreux pays disposent de législations qui vont dans la même direction. Vous estimez par ailleurs que cette proposition de loi est punitive, car elle est assortie d’une possibilité de sanction. Faut-il rappeler tout d’abord que la responsabilité de l’entreprise ne serait engagée, à la suite d’un accident dans une filiale ou chez un sous-traitant, qu’en cas d’absence de plan ou de défaut de mise en œuvre de ce plan ? Vous considérez qu’il existe un risque d’inconstitutionnalité en relevant une responsabilité du fait d’autrui. Pourtant, notre droit prévoit déjà une obligation de vigilance. C’est le cas, notamment, en droit bancaire, en droit comptable, en droit de la concurrence ou encore en droit du travail – je ...

Cet amendement ne satisfera vraisemblablement pas le président de la commission des lois, puisqu’il vise à rétablir le texte initial et, en particulier, l’obligation faite aux grandes sociétés – je rappelle qu’elles doivent avoir plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés si l’on intègre leurs filiales à l’étranger – de prévoir un plan de vigilance, qui constitue en réalité le cœur du dispositif. Contrairement à ce qui a été dit précédemment, l’article 1er définit le contenu de ce plan : il s’agit des « mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales ». Or nous savons bien ce que sont le...

...d’euros. En pratique, le juge vérifiera si l’entreprise a bien établi son plan, si elle en a assuré la communication et si elle a rendu compte de sa mise en œuvre. La commission des lois a supprimé l’amende civile en invoquant notamment son caractère disproportionné. Rappelons toutefois que cela concerne des entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés, directement ou par l’intermédiaire de filiales directes ou indirectes, donc de très grands groupes dont la pérennité ne devrait pas être remise en cause par une amende de cette nature si, par malheur, ils devaient en être frappés. Par ailleurs, le texte fixe certes un plafond, mais il appartiendra au juge de fixer le montant de chaque amende, qui a une fonction de prévention des infractions au regard des objectifs d’intérêt général du texte....