Interventions sur "garantie" de Didier Marie

Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d’intercommunalité, conformément, là encore, aux orientations tracées par le comité des finances locales. En effet, il était originellement prévu que la plupart des garanties existantes seraient maintenues. Les communautés de communes à fiscalité propre et les communautés d’agglomération devaient notamment bénéficier d’une garantie de maintien à 100 % de leur dotation dès lors que leur CIF, leur coefficient d’intégration fiscale, est égal ou supérieur à 0, 5. Cette garantie devait être étendue aux communautés urbaines et aux métropoles dont le CIF est égal ou supéri...

Comme le fonds actuel, InvestEU mobilisera des investissements publics et privés en recourant à des garanties provenant du budget de l'Union. La Commission propose d'injecter une provision de 15,2 milliards d'euros dans InvestEU, mobilisant une garantie publique de 38 milliards d'euros, ce qui pourrait générer un total d'investissements essentiellement privés à hauteur de 650 milliards d'euros sur les sept ans de la prochaine programmation 2021-2027, avec un effet multiplicateur de 13,7, légèrement infé...

..., sur les enjeux de gouvernance et de pilotage attachés au programme InvestEU, objets d'une lutte d'influence entre la BEI et la Commission européenne. La BEI ne souhaite pas partager la gestion du programme avec d'autres banques d'investissement, à l'instar de la Caisse des dépôts et consignations s'agissant de la France : elle désire s'assurer, par une évaluation pointilleuse du risque, que les garanties de l'Union européenne ne seront pas mises en péril. Or, 25 % des garanties seront accessibles aux banques nationales de développement, certaines pouvant être moins attachées au triple A et moins prudentes que la BEI en matière de risque. Dès lors, la BEI réclame un reporting de la totalité des garanties, ce qui ne réjouit guère les banques nationales de développement. La Commission européenne so...

...cernées, mais elles en bénéficient de fait. C'est difficile à expliquer... Les efforts doivent être poursuivis ; la France a utilisé pleinement le dispositif. C'est un fonds conséquent pour l'investissement, qui permet de solvabiliser des opérations qui ne seraient pas solvables si on laissait faire le marché, car elles sont trop risquées. Au bout de quelques années, on constate cependant que la garantie n'a jamais été appelée. Les opérations vivent leur vie, le risque était réel, mais pas si important puisque la garantie n'a pas été mobilisée. À l'issue du débat, la commission adopte, à l'unanimité, dans la rédaction suivante, la proposition de résolution européenne ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commission européenne. (1) Le Sénat, (2) Vu l'arti...