Interventions sur "habilitation" de Didier Marie

...’état d’urgence sanitaire, ces mauvaises pratiques se sont encore amplifiées. Certes, la crise sanitaire, économique et sociale nécessite d’agir vite, mais pas au prix du mépris du Parlement. Monsieur le ministre, vous qui êtes chargé des relations avec le Parlement, sachez que nous n’acceptons pas d’être dessaisis de notre capacité de faire la loi ; nous n’acceptons pas de nous satisfaire d’une habilitation puis d’une loi de ratification que, la plupart du temps, nous attendons longtemps ; nous n’acceptons pas qu’il ne nous reste qu’à « encadrer » des ordonnances et à vous laisser gouverner seuls. Nous ne nous habituons pas à ce que vous confiniez le Parlement ; nous sommes là pour faire la loi, pour la nourrir, par le dialogue et l’échange, et pour agir en responsabilité. Avec ce texte, vous nous ...

...rer sa compréhension par nos concitoyens. Le Parlement n'est pas aux ordres ! Par ailleurs, ce texte est un fourre-tout sans colonne vertébrale, sans lien entre les articles, sans rapport direct avec les conséquences de la pandémie. Certaines dispositions relèvent du bon sens, mais beaucoup ont une portée plus significative qu'il n'y paraît. Ainsi, nous ne pourrons accepter la prolongation de l'habilitation concernant la réforme de la justice des mineurs. Le projet de loi de ratification devait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat ; il ne l'a pas été. On ne peut pas non plus se satisfaire de la mesure concernant l'expérimentation des cours criminelles. Tant que celle-ci n'aura pas été évaluée, il est impensable de l'élargir à plus d'un tiers des juridictions de notre ...

..., aujourd'hui, que la Grande-Bretagne n'usera pas de la possibilité de renouveler la période transitoire. Or le Parlement - le Sénat, notamment - a fait la démonstration qu'il était capable de légiférer en urgence. Si la période de transition n'était pas prolongée, le Gouvernement aurait parfaitement le temps de nous présenter un texte plus large sur les conséquences du Brexit, y compris avec des habilitations à légiférer par ordonnance. Là, on met la charrue avant les boeufs !

Je félicite le rapporteur pour le travail qu'il a effectué dans des délais très courts. La France est certes l'un des cinq bons élèves de l'Europe, mais nous aurions pu disposer de davantage de temps pour examiner ce projet de loi d'habilitation. Sur le plan politique, nous arrivons en bout de course. Le prochain sommet européen en décembre est le dernier rendez-vous avant le Brexit. Theresa May n'a de majorité pour aucune des solutions qu'elle pourrait retenir. Si des miracles sont toujours possibles en politique,...