Interventions sur "handicap" de Didier Marie

...tement, au nom de la commission des lois du Sénat, un rapport d’information qui a été adopté à l’unanimité. Je me réjouis bien évidemment que nos rapporteurs aient intégré l’essentiel de nos propositions dans le texte du projet de loi issu des travaux de la commission. Depuis la loi du 11 février 2005, les employeurs ont consenti de nombreux efforts pour relever le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, qui est passé de 3, 74 % à 5, 61 %. Il faut souligner que, chaque année, les administrations recrutent plus de 30 000 agents handicapés, soit deux fois plus qu’en 2019. Pour autant, les objectifs assignés en 2005 ne sont que partiellement atteints et le système de promotion du handicap dans la fonction publique est aujourd’hui à un tournant, voire à bout de souffle. ...

...ension qui doit être prise en compte : la pratique du maintien dans l’emploi, que l’on considère à l’échelle de la carrière des agents dans son ensemble et qui aboutit à l’embolie du dispositif. Pour notre part, nous proposons de ne prendre en considération le maintien dans l’emploi que pendant cinq années. Ainsi, de nouveaux postes pourront être ouverts en faveur des travailleurs en situation de handicap. En outre – cela a été dit et redit, mais, à l’évidence, il faut encore le répéter –, nous proposons une expérimentation. Mettez, en parallèle, la cotisation universelle fondée sur la masse salariale, de 0, 1 %, et celle que la fonction publique territoriale verse au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, de 0, 9 % : vous verrez que la participation ici proposée n’est pa...

...ersonne ici n’entend instrumentaliser un sujet qui nous touche toutes et tous, et qui fait l’objet d’un large consensus. Le travail d’élaboration de notre rapport a fait remonter des demandes et des aspirations convergentes. M. le rapporteur vient de le rappeler : nous avons mené un grand nombre d’auditions, qu’il s’agisse du FIPHFP, des syndicats ou des associations de personnes en situation de handicap. Tous nos interlocuteurs nous ont fait part des mêmes volontés : premièrement, rétablir la situation financière du FIPHFP ; deuxièmement, améliorer la coordination des acteurs, qui – il faut le dire – est mauvaise dans certains endroits ; troisièmement, inciter l’ensemble des acteurs publics à faire les efforts nécessaires, via la généralisation de référents ; quatrièmement, diversifier l...

...s, dès lors qu’elles ont plus de vingt salariés, un volontaire pour être référent, à qui l’on donnera, à ce titre, les moyens nécessaires pour effectuer cette tâche, qui nous paraît très importante. Lors de nos auditions, la question du référent a été mentionnée à maintes reprises par nos divers interlocuteurs comme un élément important permettant la prise en charge des personnes en situation de handicap. Jusqu’à présent, il ne s’agit que de personnes volontaires et nous avons constaté, dans bon nombre d’administrations, que cette mission dépendait de l’engagement personnel d’un cadre ou d’un directeur des ressources humaines et que, lorsque cette personne passait la main, le dispositif pouvait s’écrouler. Nous considérons donc qu’une structuration des référents dans chaque administration serai...

Les risques de discrimination envers les personnes en situation de handicap restent très importants, malgré les efforts d'un certain nombre d'administrations. Je rappelle que le handicap ne saurait se limiter à une mobilité restreinte ou à un problème physique apparent. 80 % des handicaps sont invisibles, à l'instar des troubles mentaux, de l'autisme ou de la dyslexie. Les personnes handicapées rencontrent des difficultés pour s'insérer sur le marché du travail : leur...

Dans la fonction publique, les personnes en situation de handicap peuvent être réparties en deux catégories : celles qui y entrent avec un handicap connu et celles dont l'état de santé se dégrade au cours de la carrière. Durant nos auditions, nous avons constaté que les politiques de prévention demeuraient, pour le moins, perfectibles. 67 % - chiffre considérable - des agents de la fonction publique éprouvent des douleurs physiques liées à leurs positions de t...

La fonction publique d'État se doit de rattraper son retard. Les résultats demeurent contrastés selon les ministères. En effet, si des ministères sont vertueux, d'autres présentent des résultats insuffisants, comme le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui est le seul à ne pas contribuer au FIPHFP. En outre, le taux de 3,38 % d'emploi des personnes en situation de handicap dans les services du Premier ministre doit être relevé. Celui-ci est le plus faible de toutes les administrations de l'État, alors que le Premier ministre devrait donner l'impulsion et répondre à l'exigence d'exemplarité !

Le FIPHFP subit actuellement un effet de ciseaux, inhérent à son modèle économique. En effet, la contribution des employeurs baisse du fait de l'augmentation du taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Parallèlement, les demandes d'aménagement de poste augmentent et, avec elles, les dépenses d'intervention du FIPHFP. Entre 2015 et 2018, le FIPHFP a accumulé 230 millions d'euros de déficit, ce qui remet en cause sa pérennité financière. Ses réserves sont passées de 400 millions d'euros au début des années 2010 à 70 millions d'euros aujourd'hui ; elles devraient enc...

En complément, il convient de demander au Gouvernement de se saisir d'urgence de cette situation et d'engager une concertation, comme préalable à l'expérimentation. Un groupe de travail doit être créé sous l'égide du Premier ministre, en associant le FIPHFP, les employeurs publics, les associations et les représentants des personnes handicapées. Il convient, en parallèle, de moderniser les actions du FIPHFP qui, historiquement, s'est concentré sur le recouvrement des contributions des employeurs publics et la délivrance des aides financières. Nous proposons, à court terme, de confier ces opérations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en lieu et place de la Caisse des dépôts et consignations. Nous précon...

Certaines mesures visent à faciliter le recrutement de personnes handicapées, comme les contrats ad hoc qui les exemptent de concours administratif. Leur titularisation à l'issue d'un contrat d'apprentissage pourrait également être expérimentée. Ce sujet devrait être abordé lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique.

Les hôpitaux ont également une politique de reclassement, mais les possibilités de reconversion dans un autre emploi sont moins nombreuses que dans la fonction publique territoriale. L'objectif est qu'une personne, qui s'est trouvée en situation difficile et relève d'un handicap ponctuel, puisse être accompagnée par son administration et le FIPHFP pendant plusieurs années.

...ssement au sein de ce ministère, voire de passerelle avec d'autres administrations ! Plus globalement, un certain nombre d'administrations utilisent trop souvent les procédures de licenciement pour inaptitude au travail ou de mise en retraite anticipée. D'autres se sont en effet empressées d'identifier des agents éprouvant des difficultés à assumer leurs fonctions comme d'éventuels travailleurs handicapés, afin de minimiser leur cotisation au FIPHFP. L'instauration d'un bonus-malus permettrait de sanctionner les administrations recourant à un tel procédé et, à l'inverse, de valoriser celles qui recrutent le plus de travailleurs en situation de handicap.