Interventions sur "intérieur" de Didier Marie

...19. La Commission européenne a annoncé une initiative en la matière, dans son programme de travail pour 2022 présenté en mai 2021, initiative qu'elle a formalisée le 19 septembre 2022 dans une proposition de règlement établissant un instrument d'urgence pour le marché unique (IUMU) ou, plus souvent en anglais, Single Market Emergency Instrument (SMEI). Fondé sur l'article 114, relatif au marché intérieur, l'article 21, sur la libre circulation des personnes et l'article 45, qui porte sur la libre circulation des travailleurs, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'instrument vise à préserver, dans des situations d'urgence à venir, la libre circulation des biens, des services et des personnes, ainsi que l'accès aux biens et services essentiels, dans l'intérêt des consommateurs et...

...avons posées à la Commission, en sachant que ses différentes directions ne nous ont pas exactement donné les mêmes réponses... Effectivement, la Charte des droits fondamentaux garantit le droit de grève, et nos différents interlocuteurs ont confirmé qu'en aucun cas, l'exercice de ce droit ne pourra être considéré comme un élément de crise. Si une grève européenne des transports bloquait le marché intérieur, cela ne relèverait pas de l'instrument d'urgence pour le marché intérieur.

Le dispositif proposé par la Commission repose sur la définition des subventions étrangères visées, réputées exister lorsqu'une contribution financière octroyée par un pays tiers ou l'une de ses entités publiques, voire dans certains cas privées, confère un avantage spécifique à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur. Des indicateurs de mesure de l'effet distorsif dans le marché intérieur sont ensuite énumérés de façon non limitative et certains types de subventions sont expressément visés. La quantification des effets de ces subventions permettra d'en nourrir une appréciation objective sans créer de discrimination, en conformité avec les règles de l'OMC. La Commission jouerait un rôle quasi exclusif dans l...

... (2016-2017) du 8 septembre 2017 pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence, Sur l'opportunité d'un dispositif d'identification et d'évaluation des effets des subventions étrangères Considérant que les subventions étrangères faussent la concurrence sur le marché intérieur, au détriment des entreprises non subventionnées, en particulier lorsqu'elles facilitent l'acquisition d'entreprises européennes ou l'attribution de marchés publics ; Considérant que la prohibition des aides d'État figurant à l'article 107§1 du TFUE n'est pas applicable à des subventions octroyées par des États tiers ; Considérant que les outils de défense commerciale existants ne concernent qu...