Interventions sur "l’eau" de Didier Marie

Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique une définition des droits à l’eau potable et à l’assainissement et à préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en œuvre. L’accès à l’eau et à l’assainissement est une compétence propre aux collectivités qu’il importe de mettre en œuvre, compte tenu notamment de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Si les droit...

...t l’appréhender de façon objective. Nos concitoyens doivent pouvoir disposer d’une eau de qualité à un coût maîtrisé ; or toutes les études montrent aujourd’hui que nos réseaux d’eau et d’assainissement ont subi une véritable dégradation, alors que le niveau d’exigence des usagers ne cesse de croître. En outre, les normes environnementales imposent, elles aussi, une amélioration de la qualité de l’eau. Les investissements réalisés aujourd’hui sont incontestablement insuffisants au regard de ces besoins ; il nous faut donc déterminer le meilleur échelon d’intervention pour atteindre ces objectifs, que tout le monde partage. Nous pensons majoritairement que cet échelon est celui qui permet le plus de mutualisations, c’est-à-dire celui de l’intercommunalité. À y regarder de près, on constate qu...

...ent à une échelle suffisante pour mettre en œuvre des politiques cohérentes et globales. Cela étant, nous connaissons les réalités du terrain. Il n’est pas toujours si simple d’avancer. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’accorder un délai, en fixant l’échéance à 2026, sans revenir sur la trajectoire. À titre personnel, je suis favorable à la mise en œuvre d’une politique publique de l’eau sur le périmètre le plus large possible. On ne pourra y parvenir en émiettant les compétences. Les grands groupes, massivement présents dans les syndicats, n’ont aucune envie que nous prenions ce chemin. L’intercommunalisation de la politique de l’eau est indispensable si l’on veut maîtriser le prix et la qualité de la ressource et, le cas échéant, aller vers la mise en place d’un service public....

Mon collègue Éric Kerrouche a posé une question à M. le ministre, mais nous attendons toujours sa réponse… Je me permets donc d’insister. Le Gouvernement entend faire de la tarification sociale de l’eau une politique publique, portée par l’État. Or, dans son amendement, la participation financière de l’État a disparu. Ne pouvant apporter aucune précision sur ce point dans notre amendement, en vertu de l’article 40 de la Constitution, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que l’État compte mettre dans la balance pour aider les collectivités locales et les inciter à développer cette tari...