Interventions sur "organisation" de Didier Marie

Les parlementaires siègent dans beaucoup d'instances internationales, permettant de faire vivre le parlementarisme à ce niveau : UIP, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE). Ces organisations n'ont pas toutes de lien direct avec le travail de notre commission. Ce serait plutôt à la commission des affaires étrangères de nouer davantage de liens avec l'UIP, dont le périmètre n'est pas exclusivement européen. La délégation française est composée à la fois de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'es...

...ployeur public, pour des fonctions nécessitant une qualification technique spécialisée, peut bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé. Cette mise à disposition est assortie du remboursement, par l’employeur public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés. Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires. Le droit en vigueur prévoit que les CHSCT sont compétents à leur égard ; par cet amendement, nous proposons que cette compétence soit inscrite dans la loi. J’ai déjà entendu votre réponse à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je vous donne l’occasion de la confirmer !

Je crois sincèrement qu’il y a une incompréhension entre, d’un côté, les rapporteurs et le secrétaire d’État et, de l’autre, les parlementaires qui se sont exprimés sur le sujet et les organisations syndicales. Cette incompréhension porte sur l’importance croissante des problématiques de santé, d’hygiène et de sécurité dans l’ensemble du monde de travail. Il faut rencontrer, comme vous le faites et comme nous le faisons, des salariés du secteur privé comme du secteur public pour constater que les pressions s’accentuent, liées aux usagers, aux objectifs de résultats, à l’absence de moyens o...

Cet amendement vise à supprimer la mention qui met de côté la formation spécialisée en cas de projet de réorganisation de services. Le projet de loi prévoit que la formation spécialisée ne sera pas consultée lorsque les questions de santé, de sécurité ou d’organisation du travail se posent dans le cadre de « projets de réorganisation de services ». En pareil cas, seul le comité social serait consulté. L’avis de la formation spécialisée nous paraît indispensable en toute hypothèse, mais sans doute plus encore da...

L’amendement n° 103 rectifié ter tend à permettre aux organisations syndicales représentatives de mandater leurs représentants au sein de la formation spécialisée. J’ai bien entendu l’argumentation que M. le secrétaire d’État vient de développer, mais, sincèrement, nous pensons que le niveau de technicité nécessaire aujourd’hui pour aborder les questions de santé, les risques psychosociaux et toutes les problématiques d’hygiène et de sécurité est tel qu’il néces...

...éduire fortement leur rôle, qui sera dorénavant cantonné aux décisions individuelles défavorables aux agents. Les questions relatives aux mobilités, aux mutations, aux promotions et aux avancements seraient désormais traitées via la définition, par les employeurs, des lignes directrices de gestion créées par l’article 17 du projet de loi, après consultation des comités sociaux. Toutes les organisations syndicales se sont opposées à cet article et, dans son avis, le Conseil d’État souligne qu’il conviendra de veiller à ce que l’application de cette réforme ne se traduise pas par un appauvrissement du dialogue social. Le constat que l’on peut faire, monsieur le secrétaire d’État, est qu’une CAP apaisée est en général à la fois le gage et le signe d’un dialogue social de qualité, qui contribue à...

...obligations pour les fonctionnaires, se fait sous le regard non décisionnel des partenaires sociaux. Dans le moment que nous vivons, je crois, monsieur le secrétaire d’État, non pas à une forme plébiscitaire d’exercice du pouvoir à tous les niveaux, y compris au niveau local, mais, inversement, à une démocratie sophistiquée dans ses procédures, qui reconnaît le pouvoir des contre-pouvoirs et des organisations syndicales. Je ne vois pas en quoi la réduction du périmètre des CAP, telle que vous la concevez, améliorera le dialogue social. Bien au contraire, il s’en trouvera détérioré.

Cet amendement vise à conserver l’organisation des commissions administratives paritaires par corps dans la fonction publique d’État. L’organisation par catégories proposée par le Gouvernement ne nous paraît pas du tout opérante eu égard, d’une part, au nombre d’agents au sein de chacune des catégories et, d’autre part, à la diversité d’emplois que peut recouvrir chaque catégorie. Cette proposition va créer de la confusion, alors que, aujou...