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Interventions sur "règlementaire" de Didier Marie
2 interventions trouvées.
Pour être effective, la possibilité accordée aux départements et aux régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modification ou d’adaptation législative ou réglementaire doit être assortie de règles concernant la réponse de l’État. À défaut, ces propositions pourraient ne jamais obtenir de réponse, comme l’expérience l’a malheureu...
Je souhaite remercier Mme la ministre de son avis favorable sur les amendements tendant à supprimer les dispositions introduites en commission, qui soulèvent de graves interrogations. Certes, la version initiale de l’article 2 du projet de loi a suscité la déception de toutes et tous. Elle ne prévoyait l’octroi d’un pouvoir réglementaire aux c...
