Interventions sur "subvention" de Didier Marie

Le dispositif proposé par la Commission repose sur la définition des subventions étrangères visées, réputées exister lorsqu'une contribution financière octroyée par un pays tiers ou l'une de ses entités publiques, voire dans certains cas privées, confère un avantage spécifique à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur. Des indicateurs de mesure de l'effet distorsif dans le marché intérieur sont ensuite énumérés de façon non limitative et cer...

Le troisième module concerne les procédures de passation de marchés publics. Ce volet est d'autant plus important que les appels d'offres européens sont beaucoup plus ouverts que ceux des autres marchés. Il faut donc veiller à ce que des entreprises bénéficiant de subventions étrangères, qui leur donnent un avantage concurrentiel, puissent être écartées. La proposition de règlement prévoit une obligation de notification des subventions étrangères dont le candidat ou ses principaux fournisseurs et sous-traitants ont été bénéficiaires au cours des trois dernières années, dès lors que leur montant dépasse 250 millions d'euros. Là encore, ce seuil nous apparaît trop éle...

... défense commerciale mis en oeuvre précédemment, notamment le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, qui ont constitué les premières pierres de la préservation de l'intégrité économique de l'Union. Il restait toutefois des lacunes, que ce règlement vient combler. Nous partageons néanmoins ce qui a été dit. S'agissant de la capacité de la Commission à analyser les subventions, nous reprenons à l'alinéa 26 de la résolution ce que dit la Commission elle-même, à savoir qu'elle peut agir sur la base d'informations, quelle qu'en soit la nature. Une ONG ou toute autre structure peut donc lui transmettre des informations dont elle a connaissance sur la subvention de telle ou telle opération par tel ou tel pays étranger. En l'absence de notification de cette subvention par l...

...aux projets que ces derniers réalisent sur le territoire de leurs communes membres qui sont elles-mêmes éligibles à la DETR. On ne modifie pas le champ des EPCI et, donc, aucun ne se trouve exclu du dispositif. On ne modifie pas non plus le registre des communes éligibles, puisque celles-ci continuent de l’être. En revanche, la DETR ne peut porter que sur les projets des EPCI susceptibles d’être subventionnés, et nous demandons à ce que ce soit des projets développés dans les communes membres éligibles à la DETR. C’est donc un amendement de simplification et de justice, qui va dans le sens de ce que les uns et les autres ont souhaité et qui est conforme à l’esprit de la proposition de M. le président de la mission à l’Assemblée nationale et de Mme Pires Beaune.

... – à boucler le financement de petits projets, en réservant une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux opérations n’excédant pas 50 000 euros. Il s’agit de remédier aux difficultés régulièrement rencontrées par ces petites communes, dont les besoins, pourtant, sont significatifs. Pour l’achat d’un tracteur ou d’une tondeuse à gazon, par exemple, on passe souvent à côté de la subvention ; avec cette mesure, les investissements de ce type bénéficieraient d’une part d’enveloppe réservée.

Dans un certain nombre de départements, effectivement, la commission consultative des élus propose et le préfet dispose, tout en prenant en considération la teneur des discussions avec ladite commission. Mais, dans d’autres, le préfet dispose – point ! –, et les plus petites communes sont souvent celles à qui les subventions échappent. La DETR pouvant permettre, lorsqu’elle est combinée avec la DSIL, le financement de projets relativement importants, il arrive qu’on mette la priorité sur ces projets. Par ailleurs, certains départements ont déjà décidé de verdir leur DETR. Ce n’est pas forcément une mauvaise chose, mais les petites communes se retrouvent un peu à côté de la plaque quand elles présentent une demande ...

Cet amendement vise à donner au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme il le fait pour les crédits de la DETR, en lieu et place du préfet de région. Par ailleurs, il tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL. Cette commission serait modelée sur l’actuelle commission DETR, mais ses compétences seraient renforcées. Elle sera...

...entes. De même, le nombre de communes éligibles à la dotation politique de la ville va augmenter, entraînant ainsi une baisse pour celles qui sont éligibles, car l'enveloppe globale ne varie pas. Enfin, la dotation de soutien à l'investissement départemental, qui remplacerait la DGE, serait attribuée à plus de 75 % par une procédure d'appel à projets. On passe ainsi d'une dotation à un système de subventions. Les départements perdent leur liberté. Enfin, on nous annonce une hausse de la péréquation. C'est l'inverse qui se passe : les variables d'ajustement diminuent, ce qui se traduit par une nouvelle baisse des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Nous étions un certain nombre l'année dernière à nous battre pour les extraire des variables d'ajustement - sans y parvenir....