Interventions sur "juridiction" de Didier Rambaud

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » regroupe les crédits de plusieurs institutions : le Conseil d’État et les autres juridictions administratives, la Cour des comptes et les autres juridictions financières, le Conseil économique, social et environnemental et le Haut Conseil des finances publiques. Le budget de cette mission s’élève à 665 millions d’euros en crédits de paiement pour 2018, compte tenu de l’amendement de majoration de 2, 1 millions d’euros adopté en seconde délibération à l’Assemblée nationale. Le montant d...

… laquelle doit faire face à une augmentation continue du contentieux de l’asile, plus particulièrement en 2017, avec une progression de 30 %. Les trois derniers emplois créés sont issus des juridictions judiciaires, afin de pourvoir les postes de magistrats de la Commission du contentieux du stationnement payant. Cette commission, qui verra le jour dès le mois de janvier 2018, aura en elle-même peu d’incidence sur le budget du programme, ses moyens étant principalement retracés dans la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cependant, le Conseil d’État demeure juge de c...