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Interventions sur "l’union" de Didier Rambaud
2 interventions trouvées.
Cet amendement tend à modifier la référence au critère offshore en optant pour une définition plus large du critère d’équité fiscale, au-delà du seul point 2.2 de l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne.
Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30 — Lutte contre la fraude, Articles additionnels après l'article 11
Sur l’initiative de notre collègue Richard Yung, nous proposons de commencer une réflexion sur les mesures prises par les pays membres de l’Union européenne en matière de fiscalité. Nous souhaitons nous appuyer sur les critères du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises adopté par le conseil des ministres de l’économie et des finances.
