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Interventions sur "nomination" de Dominique Bailly
2 interventions trouvées.
...tutionnelle. Pour ce faire, je reviendrai sur la réforme voulue par le précédent gouvernement et matérialisée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui a malheureusement eu pour effet de mettre fortement en danger le secteur de l’audiovisuel public, en le plaçant tout simplement sous tutelle de l’exécutif. Je pense à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par décret, et non plus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce faisant, et le rapporteur l’a souligné, la réforme a compromis la légitimité des présidents ainsi nommés et discrédité l’ensemble de leurs décisions.
...Comme vous le savez, madame la ministre, une dotation budgétaire est, par essence sujette à variations. Oui, le secteur de l’audiovisuel a été plus que fragilisé par la loi de 2009 ! Les deux textes qui nous sont présentés aujourd’hui par le Gouvernement tendent à répondre aux inquiétudes de l’ensemble des acteurs concernés. L’une des principales mesures est la réattribution au CSA du pouvoir de nomination des trois présidents des sociétés de diffusion publique. En effet, on ne saurait garantir l’indépendance et l’intégrité de l’audiovisuel public sans une nomination de ses dirigeants par une autorité indépendante du pouvoir politique, conférant une légitimité à la personne ainsi nommée. Comment le pouvoir politique peut-il être à la fois juge, en ayant un pouvoir de nomination et de révocation, e...
