Interventions sur "DTADD" de Dominique Braye

Nous avons longuement discuté de ce point ce matin en commission. Puisque nous abordons une série d’amendements portant sur les DTADD, lesquelles sont appelées à se substituer aux actuelles DTA, je rappellerai un certain nombre d’éléments importants.

Je vous prie de m’excuser, mon cher collègue : une DTA est une directive territoriale d’aménagement et une DTADD, une directive territoriale d’aménagement et de développement durables.

L’élaboration d’une DTA était si lourde, compte tenu de la perfection exigée, que très peu ont été instituées et qu’aucune n’a donné satisfaction. Seules sept ont vu le jour. Parmi elles, celle de la Savoie est en cours d’élaboration depuis dix ans et n’a donc toujours pas été adoptée. Il est donc prévu de remplacer les DTA par les DTADD, lesquelles, contrairement aux premières, ne seront pas opposables aux documents d’urbanisme. En contrepartie, nous offrons la possibilité au préfet, pour remplir les objectifs de la DTADD, d’imposer des PIG – pardonnez-moi, cher collègue Gouteyron !

Évelyne Didier l’a rappelé, les DTADD seront élaborées en « association » complète avec les collectivités locales mentionnées dans le texte proposé pour l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, c'est-à-dire la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, etc. Il ne s’agira donc pas d’une simple consultation de ces collectivités. Une fois qu’elles auront été adoptées...

S’agissant des DTADD, M. le secrétaire d'État a souligné qu’elles s’appliquaient à des territoires comportant des enjeux nationaux, supra-locaux. Or, pardonnez-moi de vous le dire, ma chère collègue, la mixité sociale ne se traite pas à l’échelon national. Elle doit être abordée au plus près du terrain. Vous le savez bien, la mise en œuvre effective des politiques de mixité sociale dans le secteur du logement relève...

Les auteurs de l’amendement n° 202 nous proposent de remplacer, dans le cadre des objectifs déterminés par les DTADD, le développement des communications numériques par l’égal accès de tous à l’internet haut débit et à la téléphonie mobile. Si nous sommes naturellement très attentifs à ce problème, la législation sur les DTADD doit fixer un cadre suffisamment général pour tenir compte de l’ensemble des objectifs et des enjeux des politiques relatives au développement numérique. L’objectif de développement des...

...rame verte et la trame bleue, des schémas régionaux, qui déclinent le schéma national, et des documents locaux d’urbanisme, les SCOT et les PLU, qui prennent en compte les orientations du schéma régional pour leur permettre de trouver une traduction dans le droit des sols. Ce dispositif nous apparaît suffisant, totalement complet et cohérent. L’ajout d’une strate nouvelle en impliquant aussi les DTADD ne pourrait que lui faire perdre sa cohérence. Comme la mixité sociale, c’est à des échelons inférieurs que doit être imposée la préservation de la biodiversité. L’avis défavorable que j’émets au nom de la commission ne fait que traduire mon attachement à la biodiversité : je tiens à ce que le dispositif visant à sa préservation soit totalement opérationnel et conserve toute sa cohérence.

Aux termes de ces amendements, les collectivités locales pourraient obliger l’État à élaborer un nouveau projet de DTADD en émettant à la majorité un avis négatif sur celui qui leur est soumis. Actuellement, les collectivités locales ne possèdent pas formellement le droit de s’opposer à un projet de DTA, et ce alors même que ces directives sont opposables aux documents locaux d’urbanisme. Il est donc paradoxal de vouloir conférer ce droit aux collectivités au moment où le projet de loi transforme les DTA en DTADD...

Je voudrais répondre à M. Mirassou que l’association des collectivités à l’élaboration des DTADD n’a rien de flou ! J’y vois, au contraire, une application très concrète de la participation des collectivités locales aux procédures qui les concernent. Cette précision apportée, je le rejoins sur le fait que les temps ont changé. Je répète à l’intention d’Evelyne Didier que ces directives répondent à des objectifs qui dépassent les territoires sur lesquels elles doivent s’appliquer. Dès lors, ...

Jean-Etienne Antoinette propose de permettre aux collectivités locales associées à l’élaboration des DTADD de s’opposer à l’entrée en vigueur du projet. L’amendement n° 229 va plus loin que les deux amendements précédents puisqu’il suffirait qu’une seule des collectivités associées s’oppose pour que le projet soit rejeté. Dès lors que nous avons refusé les deux amendements précédents, nous sommes contraints de donner un avis défavorable sur celui-ci. Si les collectivités n’ont pas le droit de s’oppo...

La commission maintient son avis défavorable. Nous estimons en effet qu’une DTADD est un document suffisamment important pour que l’association avec les communes permette d’avancer au maximum. S’il y a un point de blocage, c’est, naturellement, à l’État de prendre ses responsabilités. Voilà pourquoi il n’est pas question de prolonger indéfiniment le délai de l’élaboration, de la mise en place, de la révision ou de la modification de la DTADD.

Monsieur le président, je suis très embarrassé ! Ce matin en commission, j’avais demandé à Daniel Soulage de rectifier cet amendement afin de pouvoir émettre un avis favorable et je constate que l’amendement n’a pas été rectifié. Je ne peux donc, monsieur Soulage, émettre un avis favorable. Je vous avais dit que, pour une révision, qui change l’économie de la DTADD, il fallait naturellement que les collectivités locales soient associées à la procédure, comme elles le sont à l’élaboration de la directive, mais que, pour une modification, dont les effets sont moindres, il n’était pas souhaitable d’alourdir la procédure et qu’une simple consultation suffisait.

Pour répondre à Daniel Raoul, d’abord une DTADD porte sur un territoire relativement large et il n’est pas envisageable en effet qu’une seule collectivité allant à l’encontre de l’avis des très nombreuses autres collectivités qui seront associées puisse bloquer le processus. (M. Daniel Raoul proteste.) Ensuite, l’élaboration d’une DTADD se fera en association avec toutes les collectivités et je ne doute pas que leurs représentants et c...

Eh bien, comme dans l’intercommunalité, où il y a des Gaulois, il ne faut pas qu’elle puisse empêcher ceux qui veulent avancer de le faire ! Le rôle de la DTADD est justement de permettre que, sur un territoire donné, à partir du moment où il y a des enjeux nationaux, une collectivité seule ne puisse pas, pour des raisons qui n’ont d’ailleurs souvent rien à voir avec l’intérêt général, bloquer des projets souhaitables. Quant à l’amendement n° 33, que M. Raoul, qui est essentiellement revenu sur une discussion préalable, n’a pas, me semble-t-il, défendu,...

M. le secrétaire d'État nous donnera sans doute une réponse plus détaillée en ce qui concerne les projets d’intérêt général qui sont importants, mais je tiens à indiquer que la modification du régime des PIG doit se comprendre en liaison avec celle du statut des DTA. Ces dernières, je le répète, deviennent des DTADD, cessent d’être opposables et voient donc leur portée juridique réduite. La transformation du régime des PIG a pour objectif de compenser, même si elle ne le fait pas complètement, cette moindre portée juridique, en permettant à l’État d’adopter des PIG sur la base des DTADD. Sans cette disposition, nous serions en droit de nous poser la question formulée par Yves Détraigne : dès lors qu’elles ...

Monsieur Raoul, je m’efforcerai de dissiper votre trouble, même si, naturellement, je ne suis pas certain d’y parvenir. Je comprends le souci des auteurs de cet amendement car, très franchement, je me suis moi aussi interrogé sur la nature du lien entre les DTADD et les PIG. Le nouvel article L. 113-4 du code de l’urbanisme donne en effet à l’autorité administrative le pouvoir « d’adopter les PIG nécessaires à la mise en œuvre des DTADD ». Par conséquent, même si l’opposabilité directe des DTADD disparaît, on peut se demander si une opposabilité indirecte n’est pas réintroduite par l’intermédiaire des PIG. On pourrait craindre, dans ce cas, qu’il ne so...

C’est sans doute pour éviter ce risque que l’amendement n° 38 tend à proposer une formulation plus restrictive, aux termes de laquelle les PIG pourraient être pris seulement pour les projets expressément « mentionnés dans une DTADD » plutôt que pour les projets « nécessaires à la mise en œuvre d’une DTADD », comme le prévoit le projet de loi dans sa rédaction actuelle. Toutefois, très sincèrement, mon cher collègue, je ne vois pas pourquoi l’État chercherait à rétablir de manière quelque peu alambiquée un pouvoir qu’il possède déjà et qu’il ne tient qu’à lui de conserver s’il le souhaite. L’État détient cette prérogative ...